Refus remboursement trop perçu charges entretien

Bretagne-35 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2018 - 12 févr. 2018 à 11:38
Bretagne-35 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2018 - 12 févr. 2018 à 16:26
Bonjour,

Nous venons de quitter notre ancien logement locatif en date du 3 février 2018, que nous occupions depuis un peu plus d'un an après un départ sous 1 mois de préavis pour raison de reprise d'emploi.
Nous payons 20€ de charges par mois pour l'entretien de la chaudière qui coûte 150€ annuellement (facture 2017 à l'appui).
Le propriétaire nous a fait la régulation pour 2017 par rapport au trop perçu.
Cependant nous avons payé le mois de janvier 2018 au complet, ainsi que 3 jours de loyers pour le mois de février, ainsi qu'un montant des charges de 20€ d'entretien de chaudière pour ce mois de janvier.
Nous avons donc demandé un remboursement du trop perçu des charges au prorata de l'année 2018 par rapport à ce qu'on a payé en 2017 pour l'entretien de la chaudière.
(1) Seulement, le propriétaire ne souhaite pas nous rendre ce trop perçu sous prétexte qu'il a dû "nettoyer la cuisine pendant 1h30", alors que l'état des lieux sortant qui était vierge a été signé par les 2 partis et était identique à l'état des lieux entrant.
(2) Et deuxième problème, nous devions payer 94.82€ de loyer (ce qui était indiqué sur l'état des lieux sortant), mais le propriétaire nous a retenu 95€ de la caution qu'il nous a rendu.

Le propriétaire ne répondant pas aux appels et SMS, je vous pose la question : comment faire pour récupérer cet argent et sommes nous dans notre droit ?

3 réponses

Utilisateur anonyme
12 févr. 2018 à 11:49
Bonjour,
Réclamer par SMS ne sert à rien. Seul est valable un courrier RAR.
Si état des lieux sans dégradations il ne doit rien retenir du dépôt de garantie (pas caution) et s'il vous l'a rendu, quel est le problème ?
L'entretien de chaudière annuel aurait du être fait par vous-mêmes, c'est normal qu'il vous le facture.
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Bretagne-35 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2018
12 févr. 2018 à 12:10
Bonjour, merci pour votre réponse.
Seulement le problème ce n'est pas qu'il nous a facturé l'entretien de la chaudière (ce qui est normal), c'est qu'il ne veut pas nous rembourser le trop perçu au prorata de l'année 2018 sous prétexte qu'il a nettoyé la cuisine après le rendu des clefs. Car tous les mois nous payons plus que ce qui est nécessaire à l'entretien de la chaudière. Il nous avait fait la régulation en fin 2017 pour l'année 2017.
De plus, pour éviter de faire un nouveau chèque pour le mois de février, nous avons déduit les 3 jours du mois de février sur lesquels il a arrondit au dessus ce que nous lui devions.
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djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 15 419
12 févr. 2018 à 12:46
bonjour,

une régularisation de charges se fait 1 fois/an suite à l'approbation des comptes en AG et le bailleur doit rembourser au locataire ce qu'il a perçu en trop (ou inversement, réclamer un supplément si le locataire n'a pas payé assez).
Mais la loi ne dit pas que le bailleur ne peut pas laisser le même montant de provisions mensuelles pour l'année suivante. Tout augmentant, le bailleur aura à vous restituer moins l'année prochaine que ce qu'il vous a rendu cette année... ce qu'il aurait dû vous rendre cette année : son prétexte du nettoyage est nul puisque vos 2 EDL sont conformes, MAIS, par ailleurs :
- un bailleur est en droit de retenir 20% du montant d'un loyer hors charges en vue de la régularisation des charges de l'année du départ du locataire,
- et l'entretien annuel d'une chaudière est dû par le locataire : ce qui veut dire que, dans votre cas, votre bailleur vous a épargné d'avoir à payer en 1 seule fois cet entretien annuel en vous le comptant chaque mois dans les charges.

Faites vos comptes avec ces nouvelles données et je pense que vous allez économiser le prix d'un R+AR...
Attendez plutôt la prochaine régularisation... et pensez à vérifier que ces... 18 centimes de trop versé... sont bien comptabilisés dans la régularisation des charges 2018... !

cdt.
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