Refus remboursement trop perçu charges entretien
Bretagne-35
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3 réponses
Utilisateur anonyme
12 févr. 2018 à 11:49
12 févr. 2018 à 11:49
Bonjour,
Réclamer par SMS ne sert à rien. Seul est valable un courrier RAR.
Si état des lieux sans dégradations il ne doit rien retenir du dépôt de garantie (pas caution) et s'il vous l'a rendu, quel est le problème ?
L'entretien de chaudière annuel aurait du être fait par vous-mêmes, c'est normal qu'il vous le facture.
Réclamer par SMS ne sert à rien. Seul est valable un courrier RAR.
Si état des lieux sans dégradations il ne doit rien retenir du dépôt de garantie (pas caution) et s'il vous l'a rendu, quel est le problème ?
L'entretien de chaudière annuel aurait du être fait par vous-mêmes, c'est normal qu'il vous le facture.
12 févr. 2018 à 12:10
Seulement le problème ce n'est pas qu'il nous a facturé l'entretien de la chaudière (ce qui est normal), c'est qu'il ne veut pas nous rembourser le trop perçu au prorata de l'année 2018 sous prétexte qu'il a nettoyé la cuisine après le rendu des clefs. Car tous les mois nous payons plus que ce qui est nécessaire à l'entretien de la chaudière. Il nous avait fait la régulation en fin 2017 pour l'année 2017.
De plus, pour éviter de faire un nouveau chèque pour le mois de février, nous avons déduit les 3 jours du mois de février sur lesquels il a arrondit au dessus ce que nous lui devions.
12 févr. 2018 à 12:46
une régularisation de charges se fait 1 fois/an suite à l'approbation des comptes en AG et le bailleur doit rembourser au locataire ce qu'il a perçu en trop (ou inversement, réclamer un supplément si le locataire n'a pas payé assez).
Mais la loi ne dit pas que le bailleur ne peut pas laisser le même montant de provisions mensuelles pour l'année suivante. Tout augmentant, le bailleur aura à vous restituer moins l'année prochaine que ce qu'il vous a rendu cette année... ce qu'il aurait dû vous rendre cette année : son prétexte du nettoyage est nul puisque vos 2 EDL sont conformes, MAIS, par ailleurs :
- un bailleur est en droit de retenir 20% du montant d'un loyer hors charges en vue de la régularisation des charges de l'année du départ du locataire,
- et l'entretien annuel d'une chaudière est dû par le locataire : ce qui veut dire que, dans votre cas, votre bailleur vous a épargné d'avoir à payer en 1 seule fois cet entretien annuel en vous le comptant chaque mois dans les charges.
Faites vos comptes avec ces nouvelles données et je pense que vous allez économiser le prix d'un R+AR...
Attendez plutôt la prochaine régularisation... et pensez à vérifier que ces... 18 centimes de trop versé... sont bien comptabilisés dans la régularisation des charges 2018... !
cdt.