Refus remboursement trop perçu charges entretien

Bretagne-35 4 Messages postés lundi 12 février 2018Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 11:38 - Dernière réponse : Bretagne-35 4 Messages postés lundi 12 février 2018Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention
- 12 févr. 2018 à 16:26
Bonjour,

Nous venons de quitter notre ancien logement locatif en date du 3 février 2018, que nous occupions depuis un peu plus d'un an après un départ sous 1 mois de préavis pour raison de reprise d'emploi.
Nous payons 20€ de charges par mois pour l'entretien de la chaudière qui coûte 150€ annuellement (facture 2017 à l'appui).
Le propriétaire nous a fait la régulation pour 2017 par rapport au trop perçu.
Cependant nous avons payé le mois de janvier 2018 au complet, ainsi que 3 jours de loyers pour le mois de février, ainsi qu'un montant des charges de 20€ d'entretien de chaudière pour ce mois de janvier.
Nous avons donc demandé un remboursement du trop perçu des charges au prorata de l'année 2018 par rapport à ce qu'on a payé en 2017 pour l'entretien de la chaudière.
(1) Seulement, le propriétaire ne souhaite pas nous rendre ce trop perçu sous prétexte qu'il a dû "nettoyer la cuisine pendant 1h30", alors que l'état des lieux sortant qui était vierge a été signé par les 2 partis et était identique à l'état des lieux entrant.
(2) Et deuxième problème, nous devions payer 94.82€ de loyer (ce qui était indiqué sur l'état des lieux sortant), mais le propriétaire nous a retenu 95€ de la caution qu'il nous a rendu.

Le propriétaire ne répondant pas aux appels et SMS, je vous pose la question : comment faire pour récupérer cet argent et sommes nous dans notre droit ?
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7 réponses

anemonedemer 5578 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 11:49
0
Merci
Bonjour,
Réclamer par SMS ne sert à rien. Seul est valable un courrier RAR.
Si état des lieux sans dégradations il ne doit rien retenir du dépôt de garantie (pas caution) et s'il vous l'a rendu, quel est le problème ?
L'entretien de chaudière annuel aurait du être fait par vous-mêmes, c'est normal qu'il vous le facture.
Bretagne-35 4 Messages postés lundi 12 février 2018Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 12:10
Bonjour, merci pour votre réponse.
Seulement le problème ce n'est pas qu'il nous a facturé l'entretien de la chaudière (ce qui est normal), c'est qu'il ne veut pas nous rembourser le trop perçu au prorata de l'année 2018 sous prétexte qu'il a nettoyé la cuisine après le rendu des clefs. Car tous les mois nous payons plus que ce qui est nécessaire à l'entretien de la chaudière. Il nous avait fait la régulation en fin 2017 pour l'année 2017.
De plus, pour éviter de faire un nouveau chèque pour le mois de février, nous avons déduit les 3 jours du mois de février sur lesquels il a arrondit au dessus ce que nous lui devions.
djivi38 18665 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 12:46
bonjour,

une régularisation de charges se fait 1 fois/an suite à l'approbation des comptes en AG et le bailleur doit rembourser au locataire ce qu'il a perçu en trop (ou inversement, réclamer un supplément si le locataire n'a pas payé assez).
Mais la loi ne dit pas que le bailleur ne peut pas laisser le même montant de provisions mensuelles pour l'année suivante. Tout augmentant, le bailleur aura à vous restituer moins l'année prochaine que ce qu'il vous a rendu cette année... ce qu'il aurait dû vous rendre cette année : son prétexte du nettoyage est nul puisque vos 2 EDL sont conformes, MAIS, par ailleurs :
- un bailleur est en droit de retenir 20% du montant d'un loyer hors charges en vue de la régularisation des charges de l'année du départ du locataire,
- et l'entretien annuel d'une chaudière est dû par le locataire : ce qui veut dire que, dans votre cas, votre bailleur vous a épargné d'avoir à payer en 1 seule fois cet entretien annuel en vous le comptant chaque mois dans les charges.

Faites vos comptes avec ces nouvelles données et je pense que vous allez économiser le prix d'un R+AR...
Attendez plutôt la prochaine régularisation... et pensez à vérifier que ces... 18 centimes de trop versé... sont bien comptabilisés dans la régularisation des charges 2018... !

cdt.
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Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 15:49
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Merci
bonjour anemone
on parle d'une provision de 20/mois dont doit être déduit 12,50 d'entretien...c'est combien le cout d'un RAR ?
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Bretagne-35 4 Messages postés lundi 12 février 2018Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 16:14
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Merci
Merci pour les réponses mais je souhaiterai avoir une réponse précise concernant mes droits par rapport à cette situation avec une source fiable (texte de loi) sur laquelle je peux m'appuyer.
Il est hors de question de laisser au propriétaire garder de l'argent qu'il me doit du trop perçu d'entretien de chaudière pour le mois de janvier, en utilisant un autre prétexte non-valable (à savoir ici que la cuisine était sale), et aussi d'arrondir au dessus le montant du loyer que je lui doit pour les 3 jours de février (même s'il ne s'agit que de 18cts, c'est une question de principe).
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 16:23
le texte est la loi de 89 notamment l'art 23 sur les charges
Bretagne-35 4 Messages postés lundi 12 février 2018Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 16:26
Donc si je comprends bien ce texte de loi je suis dans mes droits de réclamer cet argent ? Et qu'il n'a aucun droit de garder l'argent ?
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