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3 réponses
bonjour,
La Caisse peut se tromper et dans ce cas elle a parfaitement le droit de recouvrer l'indu. La réglementation prévoit toutefois la possibilité pour le débiteur de demander une remise de dette (Article L256-4 du code de la sécurité sociale)
La demande peut être formulée à tout moment auprès de la Commission de recours amiable de la CPAM.
Vous pouvez faire état des difficultés engendrées par la situation que vous décrivez, à savoir que vous n'avez commis aucune faute, qu'il s'agit d'une erreur de la Caisse que vous ne pouviez pas anticiper, que vous avez utilisé cette somme pour vos dépenses quotidiennes et que vous n'en disposez plus. Vous réclamez donc l'atténuation de cette dette et l'octroi de délais pour le remboursement du solde (vous pouvez proposer un montant mensuel selon vos ressources)
La Caisse du Calvados met en ligne un modèle de lettre
https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Formulaire_de_demande_de_remise_de_dette_01.pdf
Cordialement
La Caisse peut se tromper et dans ce cas elle a parfaitement le droit de recouvrer l'indu. La réglementation prévoit toutefois la possibilité pour le débiteur de demander une remise de dette (Article L256-4 du code de la sécurité sociale)
La demande peut être formulée à tout moment auprès de la Commission de recours amiable de la CPAM.
Vous pouvez faire état des difficultés engendrées par la situation que vous décrivez, à savoir que vous n'avez commis aucune faute, qu'il s'agit d'une erreur de la Caisse que vous ne pouviez pas anticiper, que vous avez utilisé cette somme pour vos dépenses quotidiennes et que vous n'en disposez plus. Vous réclamez donc l'atténuation de cette dette et l'octroi de délais pour le remboursement du solde (vous pouvez proposer un montant mensuel selon vos ressources)
La Caisse du Calvados met en ligne un modèle de lettre
https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Formulaire_de_demande_de_remise_de_dette_01.pdf
Cordialement
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