Trop perçu CPAM
allyson
-
20 févr. 2019 à 14:12
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 20 févr. 2019 à 16:46
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 20 févr. 2019 à 16:46
A voir également:
- Lettre de remise gracieuse trop perçu cpam
- Trop perçu cpam que faire - Meilleures réponses
- Lettre gratuite trop perçu cpam - Meilleures réponses
- Trop percu exemple de lettre d'effacement de dette pole emploi - Forum surendettement
- Remboursement trop perçu erreur CPAM - Forum Accident du travail
- Lettre remise gracieuse trop-perçu salaire - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre : déclaration décès cpam - Guide
3 réponses
rosieres1
Messages postés
5094
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2022
3 127
20 févr. 2019 à 16:46
20 févr. 2019 à 16:46
bonjour,
La Caisse peut se tromper et dans ce cas elle a parfaitement le droit de recouvrer l'indu. La réglementation prévoit toutefois la possibilité pour le débiteur de demander une remise de dette (Article L256-4 du code de la sécurité sociale)
La demande peut être formulée à tout moment auprès de la Commission de recours amiable de la CPAM.
Vous pouvez faire état des difficultés engendrées par la situation que vous décrivez, à savoir que vous n'avez commis aucune faute, qu'il s'agit d'une erreur de la Caisse que vous ne pouviez pas anticiper, que vous avez utilisé cette somme pour vos dépenses quotidiennes et que vous n'en disposez plus. Vous réclamez donc l'atténuation de cette dette et l'octroi de délais pour le remboursement du solde (vous pouvez proposer un montant mensuel selon vos ressources)
La Caisse du Calvados met en ligne un modèle de lettre
https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Formulaire_de_demande_de_remise_de_dette_01.pdf
Cordialement
La Caisse peut se tromper et dans ce cas elle a parfaitement le droit de recouvrer l'indu. La réglementation prévoit toutefois la possibilité pour le débiteur de demander une remise de dette (Article L256-4 du code de la sécurité sociale)
La demande peut être formulée à tout moment auprès de la Commission de recours amiable de la CPAM.
Vous pouvez faire état des difficultés engendrées par la situation que vous décrivez, à savoir que vous n'avez commis aucune faute, qu'il s'agit d'une erreur de la Caisse que vous ne pouviez pas anticiper, que vous avez utilisé cette somme pour vos dépenses quotidiennes et que vous n'en disposez plus. Vous réclamez donc l'atténuation de cette dette et l'octroi de délais pour le remboursement du solde (vous pouvez proposer un montant mensuel selon vos ressources)
La Caisse du Calvados met en ligne un modèle de lettre
https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Formulaire_de_demande_de_remise_de_dette_01.pdf
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...