Trop perçu CPAM
allyson
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rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est en arrêt de travail depuis avril 2018,
Aujourd'hui il a reçu un recommandé de la CPAM, pour dire qu'ils ont fait une erreur sur la base du net depuis avril 2018 et qu'il doit la somme de 4474.70€. Or, je ne suis pas d'accord car je veux bien que les organismes font des erreurs sur un ou deux mois, mais pas sur presque un an, sachant qu'il a toujours envoyé ses arrêts de travail dans les temps
Comment je peux faire ?
Je vous remercie
Cordialement.
Mon père est en arrêt de travail depuis avril 2018,
Aujourd'hui il a reçu un recommandé de la CPAM, pour dire qu'ils ont fait une erreur sur la base du net depuis avril 2018 et qu'il doit la somme de 4474.70€. Or, je ne suis pas d'accord car je veux bien que les organismes font des erreurs sur un ou deux mois, mais pas sur presque un an, sachant qu'il a toujours envoyé ses arrêts de travail dans les temps
Comment je peux faire ?
Je vous remercie
Cordialement.
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3 réponses
bonjour,
La Caisse peut se tromper et dans ce cas elle a parfaitement le droit de recouvrer l'indu. La réglementation prévoit toutefois la possibilité pour le débiteur de demander une remise de dette (Article L256-4 du code de la sécurité sociale)
La demande peut être formulée à tout moment auprès de la Commission de recours amiable de la CPAM.
Vous pouvez faire état des difficultés engendrées par la situation que vous décrivez, à savoir que vous n'avez commis aucune faute, qu'il s'agit d'une erreur de la Caisse que vous ne pouviez pas anticiper, que vous avez utilisé cette somme pour vos dépenses quotidiennes et que vous n'en disposez plus. Vous réclamez donc l'atténuation de cette dette et l'octroi de délais pour le remboursement du solde (vous pouvez proposer un montant mensuel selon vos ressources)
La Caisse du Calvados met en ligne un modèle de lettre
https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Formulaire_de_demande_de_remise_de_dette_01.pdf
Cordialement
La Caisse peut se tromper et dans ce cas elle a parfaitement le droit de recouvrer l'indu. La réglementation prévoit toutefois la possibilité pour le débiteur de demander une remise de dette (Article L256-4 du code de la sécurité sociale)
La demande peut être formulée à tout moment auprès de la Commission de recours amiable de la CPAM.
Vous pouvez faire état des difficultés engendrées par la situation que vous décrivez, à savoir que vous n'avez commis aucune faute, qu'il s'agit d'une erreur de la Caisse que vous ne pouviez pas anticiper, que vous avez utilisé cette somme pour vos dépenses quotidiennes et que vous n'en disposez plus. Vous réclamez donc l'atténuation de cette dette et l'octroi de délais pour le remboursement du solde (vous pouvez proposer un montant mensuel selon vos ressources)
La Caisse du Calvados met en ligne un modèle de lettre
https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Formulaire_de_demande_de_remise_de_dette_01.pdf
Cordialement
Bonjour,
La procédure est d'écrire à la CPAM pour déposer une réclamation...
Si pas de réponse ou réponse négative, vous pourrez saisir son médiateur :
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/saisir-mediateur
Mais vous ne pouvez pas agir pour le compte de votre père (sauf si vous êtes son tuteur légal !), et il faut savoir qu'il a très peu de chances d'obtenir gain de cause.
En effet, cette situation est prévue et mis à part un délai de prescription de 2 ans, rien n'est envisagé pour exonérer un usager du remboursement d'un trop-perçu...
Cdt
La procédure est d'écrire à la CPAM pour déposer une réclamation...
Si pas de réponse ou réponse négative, vous pourrez saisir son médiateur :
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/saisir-mediateur
Mais vous ne pouvez pas agir pour le compte de votre père (sauf si vous êtes son tuteur légal !), et il faut savoir qu'il a très peu de chances d'obtenir gain de cause.
En effet, cette situation est prévue et mis à part un délai de prescription de 2 ans, rien n'est envisagé pour exonérer un usager du remboursement d'un trop-perçu...
Cdt
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