Préavis pour quitter un appartement ?
lucbro
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , je vais me pacser , puis-je réduire mon préavis à un mois ? ma compagne possède une maison , et je n'ai aucun intérêt à conserver mon appartement . de plus les deux logements sont distant de 200 kms .
je compte sur votre réponse
très cordialement
Lionel
je compte sur votre réponse
très cordialement
Lionel
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2 réponses
bonjour,
- si location meublée : préavis de 1 mois
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le justificatif du motif invoqué doit impérativement être joint au courrier de congé, à défaut le préavis reste de 3 mois.
Seul le motif de "zone tendue" doit simplement être mentionné (pas besoin de justificatif) car d'ordre public.
Voir ici si votre loegement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Un congé se donne :
- par R+AR (dont on garde copie et récépissés)
- par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- par voie d'huissier (aux frais de celui qui le mandate)
Le préavis démarre :
- à réception du R+AR
- le jour de la remise en main propre
- le jour du passage de l'huissier (même si bailleur absent)
Loyers et charges :
sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.
cdt.
- si location meublée : préavis de 1 mois
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le justificatif du motif invoqué doit impérativement être joint au courrier de congé, à défaut le préavis reste de 3 mois.
Seul le motif de "zone tendue" doit simplement être mentionné (pas besoin de justificatif) car d'ordre public.
Voir ici si votre loegement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Un congé se donne :
- par R+AR (dont on garde copie et récépissés)
- par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- par voie d'huissier (aux frais de celui qui le mandate)
Le préavis démarre :
- à réception du R+AR
- le jour de la remise en main propre
- le jour du passage de l'huissier (même si bailleur absent)
Loyers et charges :
sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.
cdt.
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