Préavis pour quitter un appartement ?

lucbro -  
djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour , je vais me pacser , puis-je réduire mon préavis à un mois ? ma compagne possède une maison , et je n'ai aucun intérêt à conserver mon appartement . de plus les deux logements sont distant de 200 kms .
je compte sur votre réponse
très cordialement
Lionel

2 réponses

  1. celestedu35 Messages postés 5871 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 867
     
    bonjour , est ce un logement meublé ?
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  2. djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 462
     
    bonjour,

    - si location meublée : préavis de 1 mois
    - si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas énumérés ici :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
    Le justificatif du motif invoqué doit impérativement être joint au courrier de congé, à défaut le préavis reste de 3 mois.
    Seul le motif de "zone tendue" doit simplement être mentionné (pas besoin de justificatif) car d'ordre public.
    Voir ici si votre loegement est en zone tendue :
    https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/

    Un congé se donne :
    - par R+AR (dont on garde copie et récépissés)
    - par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
    - par voie d'huissier (aux frais de celui qui le mandate)

    Le préavis démarre :
    - à réception du R+AR
    - le jour de la remise en main propre
    - le jour du passage de l'huissier (même si bailleur absent)

    Loyers et charges :
    sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.

    cdt.
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