Préavis pour quitter un appartement ?
lucbro
-
8 janv. 2018 à 14:10
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 8 janv. 2018 à 14:38
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 8 janv. 2018 à 14:38
A voir également:
- Préavis pour quitter un appartement ?
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Immobilier
- Modèle certificat médical pour préavis réduit ✓ - Forum Louer un logement
- Quitter le domicile conjugal sans être marié avec enfant - Forum Divorce
- Quitter un cdi pour intérim chômage - Forum licenciement
2 réponses
celestedu35
Messages postés
5831
Date d'inscription
mardi 6 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2018
2 865
8 janv. 2018 à 14:14
8 janv. 2018 à 14:14
bonjour , est ce un logement meublé ?
djivi38
Messages postés
52187
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 390
8 janv. 2018 à 14:38
8 janv. 2018 à 14:38
bonjour,
- si location meublée : préavis de 1 mois
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le justificatif du motif invoqué doit impérativement être joint au courrier de congé, à défaut le préavis reste de 3 mois.
Seul le motif de "zone tendue" doit simplement être mentionné (pas besoin de justificatif) car d'ordre public.
Voir ici si votre loegement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Un congé se donne :
- par R+AR (dont on garde copie et récépissés)
- par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- par voie d'huissier (aux frais de celui qui le mandate)
Le préavis démarre :
- à réception du R+AR
- le jour de la remise en main propre
- le jour du passage de l'huissier (même si bailleur absent)
Loyers et charges :
sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.
cdt.
- si location meublée : préavis de 1 mois
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le justificatif du motif invoqué doit impérativement être joint au courrier de congé, à défaut le préavis reste de 3 mois.
Seul le motif de "zone tendue" doit simplement être mentionné (pas besoin de justificatif) car d'ordre public.
Voir ici si votre loegement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Un congé se donne :
- par R+AR (dont on garde copie et récépissés)
- par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- par voie d'huissier (aux frais de celui qui le mandate)
Le préavis démarre :
- à réception du R+AR
- le jour de la remise en main propre
- le jour du passage de l'huissier (même si bailleur absent)
Loyers et charges :
sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.
cdt.