Partir d'un CDI sans préavis possible ?
zanys
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vendredi 15 février 2008
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9 février 2024
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20 oct. 2008 à 22:39
Dédé - 21 oct. 2008 à 00:18
Dédé - 21 oct. 2008 à 00:18
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2 réponses
Bonsoir,
Le code du travail fait toujours foi, une convention collective ne faisant que suppléer le code du travail, mais ne pouvant être inférieur aux dispositions de ce dernier.
En cas démission VOUS devez à votre employeur un délai de préavis selon votre ancienneté, tout comme il est tenu de le respecter sauf en cas de faute grave, lourde ou force majeure.
Par contre bien que je ne connaisse pas le motif de votre souhait de démissioner, je souhaite juste vous informer que depuis le 20 / 07/ 2008 il existe un NOUVEAU mode de RUPTURE: RUPTURE CONVENTIONNELLE.
Ce mode de rupture vous permet avec l'accord des deux parties de mettre fin à votre contrat. Les modalités sont simples: compléter un formulaire spécifique de constatation de rupture en en faisant la demande auprès de la DDTE. Vous avez un délai de 15j de réflexion (possibilité de retractation), passé ce délai votre employeur envoi à la DDTEFP le formulaire pour homologuation, décision devant être prise dans un délai maximal de 14 jours, sans réponse de la DDTE la rupture est de fait.
L'avantage: pas de préavis, sauf à dire que vous devez exercer votre activité durant les délais de réflexion et d'homologation.
Votre employeur vous verse en plus de vos congés payés votre indemnité de licenciement selon les nouvelles modalités depuis le 20/07/2008, et au pire des cas si vous nvez pas de travail vous pourrez bénéficier d'une indemnisation aux Assédic.
Je vous invite à contacter les Assédic sur ce sujet si cela peut vous aider à prendre votre décision.
Cordialement.
Le code du travail fait toujours foi, une convention collective ne faisant que suppléer le code du travail, mais ne pouvant être inférieur aux dispositions de ce dernier.
En cas démission VOUS devez à votre employeur un délai de préavis selon votre ancienneté, tout comme il est tenu de le respecter sauf en cas de faute grave, lourde ou force majeure.
Par contre bien que je ne connaisse pas le motif de votre souhait de démissioner, je souhaite juste vous informer que depuis le 20 / 07/ 2008 il existe un NOUVEAU mode de RUPTURE: RUPTURE CONVENTIONNELLE.
Ce mode de rupture vous permet avec l'accord des deux parties de mettre fin à votre contrat. Les modalités sont simples: compléter un formulaire spécifique de constatation de rupture en en faisant la demande auprès de la DDTE. Vous avez un délai de 15j de réflexion (possibilité de retractation), passé ce délai votre employeur envoi à la DDTEFP le formulaire pour homologuation, décision devant être prise dans un délai maximal de 14 jours, sans réponse de la DDTE la rupture est de fait.
L'avantage: pas de préavis, sauf à dire que vous devez exercer votre activité durant les délais de réflexion et d'homologation.
Votre employeur vous verse en plus de vos congés payés votre indemnité de licenciement selon les nouvelles modalités depuis le 20/07/2008, et au pire des cas si vous nvez pas de travail vous pourrez bénéficier d'une indemnisation aux Assédic.
Je vous invite à contacter les Assédic sur ce sujet si cela peut vous aider à prendre votre décision.
Cordialement.