Facturation d'options non souscrites en téléphonie
coclicot
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27 déc. 2017 à 18:27
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 27 déc. 2017 à 19:53
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Afrikarnak
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27 déc. 2017 à 19:53
27 déc. 2017 à 19:53
Bonjour
On ne peut réclamer que sur UN an (CPCE L34-2).
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
......................................
Si tu es vraiment sûr de toi (Non souscription..) agir par LRAR. Exposer que tu n'as pas souscrit à ces options et si l'Opérateur n'est pas d'accord c'est à lui de prouver le contraire: se baser sur le Code Civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.............................
Mettre en Demeure de rembourser le montant (Sur un an..) des options non souscrites. Donner un délai. Les Opérateurs étant durs de la feuille (Surtout SFR..) lorsqu'il s'agit de rendre de la monnaie la formule 'Mise en Demeure' est parfaitement indiquée.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
On ne peut réclamer que sur UN an (CPCE L34-2).
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
......................................
Si tu es vraiment sûr de toi (Non souscription..) agir par LRAR. Exposer que tu n'as pas souscrit à ces options et si l'Opérateur n'est pas d'accord c'est à lui de prouver le contraire: se baser sur le Code Civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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Mettre en Demeure de rembourser le montant (Sur un an..) des options non souscrites. Donner un délai. Les Opérateurs étant durs de la feuille (Surtout SFR..) lorsqu'il s'agit de rendre de la monnaie la formule 'Mise en Demeure' est parfaitement indiquée.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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La législation juridique et financière évolue en permanence...