Achat d'un appartement neuf déjà vendu mais non achevé
grapif
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13 déc. 2017 à 22:40
HIIN.fr - 26 déc. 2017 à 18:49
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relou
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Modifié le 14 déc. 2017 à 17:00
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bonjour
A partir du moment ou une vente à eu lieu ( vous n'achetez pas directement au promoteur) les frais réduits ne s'appliquent plus.
A partir du moment ou une vente à eu lieu ( vous n'achetez pas directement au promoteur) les frais réduits ne s'appliquent plus.
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Modifié le 14 déc. 2017 à 10:09
Modifié le 14 déc. 2017 à 10:09
Bonjour
Pour moi c'est oui des lors que le H2 (formulaire fiscal d'achèvement)n'a pas été remplis ne serais ce que parce que les frais réduits s'appliquent 5 ans
Mais
- demander au notaire
- mettre cela en condition suspensive de votre compromis
Pour moi c'est oui des lors que le H2 (formulaire fiscal d'achèvement)n'a pas été remplis ne serais ce que parce que les frais réduits s'appliquent 5 ans
Mais
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grapif
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14 décembre 2017
14 déc. 2017 à 16:10
14 déc. 2017 à 16:10
Merci pour votre réponse. Après appel auprès du notaire, malheureusement les frais sont ceux de l’ancien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2017 à 18:35
je complète la réponse de Relou qui est exacte:
La vente est placée sous TVA entre le promoteur et le particulier, et tombe sous l'empire du DMTO dès la revente suivante.
Tout cela parce que l'Europe a exigé de la France la modification de sa législation fiscale.
14 déc. 2017 à 18:38
SVP, c'est quoi le DMTO ? Merci !
15 déc. 2017 à 09:23
DMTO = droit de mutation à titre onéreux
15 déc. 2017 à 13:20