Non copropriétaire, puis-je faire partie du Conseil Syndical ? [Résolu]

dominova 13 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 11 avril 2018 Dernière intervention - 11 déc. 2017 à 15:47 - Dernière réponse : Poisson92100 23278 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention
- 11 déc. 2017 à 15:57
Bonjour,
Je suis séparée mais vit dans l'appartement de mon ex-mari. Puise-je faire partie du Conseil Syndical ?
Merci de votre réponse.
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
Poisson92100 23278 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 11/12/2017 à 15:57
0
Utile
Bonjour
Loi 65-557 art 21

"Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet."

Donc si vous êtes conjoint légalement c'est bon , si vous êtes séparés officiellement c'est non
Commenter la réponse de Poisson92100
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une