Non copropriétaire, puis-je faire partie du Conseil Syndical ?
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dominova
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis séparée mais vit dans l'appartement de mon ex-mari. Puise-je faire partie du Conseil Syndical ?
Merci de votre réponse.
Je suis séparée mais vit dans l'appartement de mon ex-mari. Puise-je faire partie du Conseil Syndical ?
Merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour
Loi 65-557 art 21
"Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet."
Donc si vous êtes conjoint légalement c'est bon , si vous êtes séparés officiellement c'est non
Loi 65-557 art 21
"Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet."
Donc si vous êtes conjoint légalement c'est bon , si vous êtes séparés officiellement c'est non
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