Pas de Etat des lieux après RDC, double Bail,Cambriolage
tijoh0
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tijoh0 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2017 - 11 déc. 2017 à 17:06
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 11 déc. 2017 à 16:40
Modifié le 11 déc. 2017 à 16:40
bonjour,
"si je remettais pas mes clés au nouveau bailleur, "
" l'assurance du nouveau bailleur "
Vous aviez changé de propriétaire avant votre départ ? Parce que... bailleur = propriétaire.
Ou voulez-vous parler d'un nouveau colocataire ?
"c'est ma propriétaire qui ma donné un ultimatum afin de quitté les lieux suite à une mésentente entre colocataire"
Un bailleur ne peut résilier un bail de son locataire que pour 3 raisons :
- vente
- reprise
- motif légitime et sérieux
et tout en respectant une certaine forme (courrier R+AR au moins 3 mois avant la fin du bail, etc.)
Et une "mésentente" entre colocataire n'est pas un motif légitime et sérieux ! Vous n'aviez pas à partir.
art. 3-2 loi 6/7/1989 :
pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que ce qu'il a été donné en entrée dans les lieux (sauf preuve contraire) => pas de retenue possible sur le DG = Dépôt de Garantie (et pas "caution" qui est une personne qui s'engage à payer les éventuels impayés d'un locataire) => restitution intégrale du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Mais en cas de colocation, le bailleur (propriétaire) est en droit de conserver le DG jusqu'au départ du dernier colocataire mentionné sur le bail du colocataire sortant : aux colocataires en question de s'arranger entre eux.
Si baux individuels : le DG est restitué individuellement.
On s'en fiche du cambriolage puisqu'il s'est produit après votre départ.
cdt.
--------
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
"si je remettais pas mes clés au nouveau bailleur, "
" l'assurance du nouveau bailleur "
Vous aviez changé de propriétaire avant votre départ ? Parce que... bailleur = propriétaire.
Ou voulez-vous parler d'un nouveau colocataire ?
"c'est ma propriétaire qui ma donné un ultimatum afin de quitté les lieux suite à une mésentente entre colocataire"
Un bailleur ne peut résilier un bail de son locataire que pour 3 raisons :
- vente
- reprise
- motif légitime et sérieux
et tout en respectant une certaine forme (courrier R+AR au moins 3 mois avant la fin du bail, etc.)
Et une "mésentente" entre colocataire n'est pas un motif légitime et sérieux ! Vous n'aviez pas à partir.
art. 3-2 loi 6/7/1989 :
pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que ce qu'il a été donné en entrée dans les lieux (sauf preuve contraire) => pas de retenue possible sur le DG = Dépôt de Garantie (et pas "caution" qui est une personne qui s'engage à payer les éventuels impayés d'un locataire) => restitution intégrale du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Mais en cas de colocation, le bailleur (propriétaire) est en droit de conserver le DG jusqu'au départ du dernier colocataire mentionné sur le bail du colocataire sortant : aux colocataires en question de s'arranger entre eux.
Si baux individuels : le DG est restitué individuellement.
On s'en fiche du cambriolage puisqu'il s'est produit après votre départ.
cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2017 à 16:43
Je suis bien conscient que le motif n'était pas légitime , ni sérieux , mais après un surplus d'harcèlement morale de mes anciens colocataires, j'ai préféré sauvegarder ma santé au détriment du portefeuille...
Actuellement je sous loue une chambre.
Modifié le 11 déc. 2017 à 16:50
Point final.
C'est la seule chose à retenir ici, et djivi a donné les articles à indiquer (même si à mon avis, n'importe quel numéro ferait l'affaire... avec un bailleur comme ça, même faire mine qu'on connait la loi est suffisant pour qu'il se dégonfle).
11 déc. 2017 à 16:52
( merci beaucoup pour ces réponses )
11 déc. 2017 à 16:55
le locataire qui vous sous-loue a-t-il l'autorisation écrite de son propriétaire ?
Avez-vous eu, de la part du propriétaire, copie du bail et accord écrit du propriétaire sur le montant du sous-loyer demandé par le locataire en titre ?
Un peu de lecture :
https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/la-sous-location/a2072
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/choisir-location/sous-location-5.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/523-sous-location-les-regles-legales-les-interdictions/
https://www.bienici.com/article/sous-location-dun-logement-est-ce-legal
cdt.
11 déc. 2017 à 17:06
Je ne paye pas plus chère, ce n'est pas une arnaque , a vrai dire j'ai l'impression que pour une fois , ça part plus vers une bonne intention qu'une tentative d'arnaque .
Dur dur la vie de locataire....