Motifs légitime pour refus de livraison appartement VEFA?

clem__ 3 Messages postés samedi 9 décembre 2017Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention - 9 déc. 2017 à 15:46 - Dernière réponse : relou 5416 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention
- 10 déc. 2017 à 18:16
Bonjour,

Je suis un nouveau et j'espère obtenir une réponse à ma question ici. :)

Voilà, j'ai acheter un appartement VEFA (première acquisition) dont la livraison est prévue dans la semaine du 18/12.
Hier, j'ai eu une pré-visite et la je tombe un peu dénu.
- Concernant mon bien en lui même, mis à part quelques erreurs non substantielle (défaut de peinture, de joints...), l'appartement est correct.
- Cependant, on m'a annoncé que Enedis doit intervenir dans la même semaine que celle de la livraison, donc possible que le 19/12, jour de la livraison de mon bien, je n'aurais pas d'électricité et que du coup je ne pourrais pas vérifier le bon fonctionnement des installations électriques + chaudière (qui nécessite l'électricité :/). A priori, suivant mes recherches, dans ces conditions, je peux refuser la livraison de mon bien. Confirmez-vous cela?
- Puis, bien que j'ai l'impression que mon appartement semble presque achevé (excepté quelques finitions), les parties communes en revanche semblent loin d'être achevés. (Par exemple, des gaines qui sortent du plafond, pas de sols, pas de porte d'entrée du bâtiment, ni de portail d'entrée de la résidence). J'ai trouvé quelques informations sur les motifs de refus de livraison ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2956 mais y a t'il d'autres motifs légitimes de refus?
Par exemple pas de porte d'entrée, partie commune non acceptable, ou autre.

Merci de vos éclaircissements,
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3 réponses

relou 5416 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 10 déc. 2017 à 11:23
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Merci
bonjour
Pourquoi refuser la livraison ?
pour l’électricité vous avez un mois pour tout vérifier et faire des réserves .
pour les parties communes elles ont été réceptionnées par le syndic ( avec réserves sans doute vous pouvez lui demander le pv de réception) .
clem__ 3 Messages postés samedi 9 décembre 2017Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention - 10 déc. 2017 à 12:12
Bonjour,
Je suis conscient des réserves et du fonctionnement, cependant je me vois pas accepter une livraison en ayant tout payer avec des parties substantielles non fonctionnelles, car du coup le bien devient non habitable.
Imaginez-vous pouvoir vivre dans un appartement tout neuf mais sans électricité ni chauffage en plein hiver? De même, sans éclairage dans les parties communes et sans porte d'entrée pour la sécurité?
Pour moi non, donc refuser une livraison dans ces conditions me parait nécessaire, et du coup garder les 5% restant tant que celles ci ne sont pas résolues.
Cependant, j'ai certaines réponses sur les choses qui sont de l'ordre du "substantielle" d'un point de vue légale mais pas toute (notamment la porte d'entrée pour la sécurité), d'où l'objet de ma question.
Par contre, je vais me renseigner avec le syndic provisoire pour les parties communes.
relou 5416 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 10 déc. 2017 à 18:16
vous pouvez refuser la livraison si vous le désirez mais sans le versement des 5% vous n'aurez pas les clefs .
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