Risque d'annulation d'un acte d'achat ?
Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes pacsés sous le régime de la séparation des biens.
Peut-il acheter un appartement sans déclarer sur l'acte d'achat qu' il est lié par un pacte civil . ( ce logement n'étant pas destiné à être notre lieu derésidence )
L'acte a été signé et je crains qu'il ne soit déclaré invalide car faux.
Merci pour vos réponses
Mon conjoint et moi sommes pacsés sous le régime de la séparation des biens.
Peut-il acheter un appartement sans déclarer sur l'acte d'achat qu' il est lié par un pacte civil . ( ce logement n'étant pas destiné à être notre lieu derésidence )
L'acte a été signé et je crains qu'il ne soit déclaré invalide car faux.
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3 réponses
Bonjour
Il faut donc demander au notaire de faire un acte rectificatif qui sera à la charge de votre partenaire qui a commis une faute en ne signalant pas au notaire qu'il était pacsé.
Il faut donc demander au notaire de faire un acte rectificatif qui sera à la charge de votre partenaire qui a commis une faute en ne signalant pas au notaire qu'il était pacsé.
Bonjour
Votre partenaire peut acquérir seul un bien immobilier, parce que vous êtes conventionnellement sous un régime de séparation de biens, sous réserve bien entendu que cette acquisition soit financée par des deniers propres.
Quant à la mention du PACS, elle doit figurer dans l'acte même si votre partenaire n'a rien dit, car l'extrait d'acte de naissance que le notaire à demandé à la commune de naissance comporte en marge la mention du PACS.
Votre partenaire peut acquérir seul un bien immobilier, parce que vous êtes conventionnellement sous un régime de séparation de biens, sous réserve bien entendu que cette acquisition soit financée par des deniers propres.
Quant à la mention du PACS, elle doit figurer dans l'acte même si votre partenaire n'a rien dit, car l'extrait d'acte de naissance que le notaire à demandé à la commune de naissance comporte en marge la mention du PACS.
Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie pour votre aide.
Mais l'attestation remise à la sortie de la signature officielle de la vente mentionne bien Monsieur ... divorcé de Madame ... mais mentionne pas notre PACS pourtant conclu en le 03 février 2017.
mon concubin est de nationalité étrangère certes mais je pensais que trois étaient suffisants pour que cette mention apparaisse sur l'acte de naissance
Que faire ?
Est il possible de le faire rajouter avant l'enregistrement aux services des impots ? Et comment si prendre ?
Tout d'abord je vous remercie pour votre aide.
Mais l'attestation remise à la sortie de la signature officielle de la vente mentionne bien Monsieur ... divorcé de Madame ... mais mentionne pas notre PACS pourtant conclu en le 03 février 2017.
mon concubin est de nationalité étrangère certes mais je pensais que trois étaient suffisants pour que cette mention apparaisse sur l'acte de naissance
Que faire ?
Est il possible de le faire rajouter avant l'enregistrement aux services des impots ? Et comment si prendre ?
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