Récupération de la caution
GUBELIN
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je quitte un appartement dans lequel à l'époque il fallait 2 mois de caution entre temps le porte feuille de gestion a été vendu
mon nouveau gestionnaire ne veut pas me rendre ces 2 mois en me faisant ressortir qu'il faut que je m'adresse à l'ancien gestionnaire qui n existe plus étant donné qu'il à vendu
Que doit faire et quel mon droit
merci
je quitte un appartement dans lequel à l'époque il fallait 2 mois de caution entre temps le porte feuille de gestion a été vendu
mon nouveau gestionnaire ne veut pas me rendre ces 2 mois en me faisant ressortir qu'il faut que je m'adresse à l'ancien gestionnaire qui n existe plus étant donné qu'il à vendu
Que doit faire et quel mon droit
merci
1 réponse
bonjour,
votre nouveau gestionnaire se fout de vous : il a repris la gestion de TOUT le portefeuille et il vous DOIT le remboursement de votre DG = Dépôt de garantie (et pas "caution", laquelle est une personne), partiellement ou entièrement selon que vos EDL entrant et sortant sont respectivement différents ou conformes.
Avez-vous déjà fait votre EDLS et en avez-vous bien récupéré - de suite après signatures - un exemplaire ?
cdt.
votre nouveau gestionnaire se fout de vous : il a repris la gestion de TOUT le portefeuille et il vous DOIT le remboursement de votre DG = Dépôt de garantie (et pas "caution", laquelle est une personne), partiellement ou entièrement selon que vos EDL entrant et sortant sont respectivement différents ou conformes.
Avez-vous déjà fait votre EDLS et en avez-vous bien récupéré - de suite après signatures - un exemplaire ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous répondez à votre "clown" (par lettre RAr) par l'article 22 de la loi de 1989 (dernier alinéa)
"En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation."