Pose et levée de scellés, inventaire
Résolu
claude
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes 4 héritiers, mon frère et moi-même avons fait poser les scellés sur les propriétés de nos défunts parents, les 4 héritiers ont assisté à la pose et à la levée pour inventaire.
Le notaire nous demande à mon frère et moi de payer les honoraires de l'huissier sous prétexte que les 2 autres héritiers n'ont rien demandé .
Cette situation est-elle normale ?
Cordialement
Nous sommes 4 héritiers, mon frère et moi-même avons fait poser les scellés sur les propriétés de nos défunts parents, les 4 héritiers ont assisté à la pose et à la levée pour inventaire.
Le notaire nous demande à mon frère et moi de payer les honoraires de l'huissier sous prétexte que les 2 autres héritiers n'ont rien demandé .
Cette situation est-elle normale ?
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me suis peut être mal exprimé, mon frère et moi-même avons fait poser les scellés sur les propriétés de nos parents. Nous avons payé la pose.
Nos 2 sœurs demandent un inventaire du mobilier qui se trouve dans l'appartement que nos parents louaient, il n'y a pas de scellé dessus, mais elles ont demandé la levée des scellés sur les propriétés, je ne sais pas pourquoi.
Cordialement
La facture des frais leur incombe (a priori) puisque vous avez vous-même supporté les frais d'apposition des scellés sur leurs propriétés.
mais elles ont demandé la levée des scellés sur les propriétés, je ne sais pas pourquoi.
Certainement pour faire l'inventaire des parties meubles contenues dans ces propriétés et une éventuelle estimation en fonction de l'état des lieux..
Au final, ces démarches ont effectuées par les un(e)s et les autres dans l'intérêt de la succession vous devriez pouvoir regrouper et imputer le coût de ces opérations en frais de partage supportés par l'indivision et chacun pour sa part virile au sein de cette indivision,
C'est ainsi que cela se passe habituellement.