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Separation

nouli -  
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis pacs et nous allons nous separe nous avons renove une grange pour faire notre maison habitation cette grange mapartene mzis nous avons construit ensemble comment cela ce passe pour la separation merci cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 709
 
Bonjour,

vous devrez verser une somme équivalente aux frais que votre partenaire de pacs a engagé dans la rénovation ou construction de la grange.
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