Separation
nouli
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6 déc. 2017 à 15:21
doris33 Messages postés 43507 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 avril 2025 - 6 déc. 2017 à 17:57
doris33 Messages postés 43507 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 avril 2025 - 6 déc. 2017 à 17:57
Bonjour,
je suis pacs et nous allons nous separe nous avons renove une grange pour faire notre maison habitation cette grange mapartene mzis nous avons construit ensemble comment cela ce passe pour la separation merci cordialement
je suis pacs et nous allons nous separe nous avons renove une grange pour faire notre maison habitation cette grange mapartene mzis nous avons construit ensemble comment cela ce passe pour la separation merci cordialement
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doris33
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11 avril 2025
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6 déc. 2017 à 17:57
6 déc. 2017 à 17:57
Bonjour,
vous devrez verser une somme équivalente aux frais que votre partenaire de pacs a engagé dans la rénovation ou construction de la grange.
vous devrez verser une somme équivalente aux frais que votre partenaire de pacs a engagé dans la rénovation ou construction de la grange.
La législation juridique et financière évolue en permanence...