Separation

nouli -  
Bonjour,
je suis pacs et nous allons nous separe nous avons renove une grange pour faire notre maison habitation cette grange mapartene mzis nous avons construit ensemble comment cela ce passe pour la separation merci cordialement

1 réponse

  1.  doris33 Contributeur
    Bonjour,

    vous devrez verser une somme équivalente aux frais que votre partenaire de pacs a engagé dans la rénovation ou construction de la grange.
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