Amendes majorees jamais recus
alex désiré
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5 déc. 2017 à 18:37
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 6 déc. 2017 à 12:24
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6 déc. 2017 à 12:24
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Bonjour,
Pour contester une amende, il faut écrire à l'officier du ministère public, et expliquer votre situation. Tâchez d'apporter des éléments qui appuient vos déclarations.
Soit l'amende ne devait pas vous être adressée, et tout est annulé; soit vous n'avez pas reçu l'amende initiale, et la majoration sera annulée (mais pas l'amende elle-même); soit il ne vous croit pas (à vois s'il faut contester, mais ça passera par un juge dans ce cas).
Quelques infos ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510
Pour contester une amende, il faut écrire à l'officier du ministère public, et expliquer votre situation. Tâchez d'apporter des éléments qui appuient vos déclarations.
Soit l'amende ne devait pas vous être adressée, et tout est annulé; soit vous n'avez pas reçu l'amende initiale, et la majoration sera annulée (mais pas l'amende elle-même); soit il ne vous croit pas (à vois s'il faut contester, mais ça passera par un juge dans ce cas).
Quelques infos ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510
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