Amendes majorees injustifier
alex désiré
-
5 déc. 2017 à 18:07
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 5 déc. 2017 à 18:18
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 5 déc. 2017 à 18:18
A voir également:
- Amendes majorees injustifier
- Amendes gouv - Guide
- Contravention le salarié n'est plus tenu de payer ses amendes - Guide
- Gard amendes avis - Forum Automobile
- Www.transdev-idf.com/amendes - Forum Justice
- Voiture gagée amendes jamais reçues ✓ - Forum Automobile
1 réponse
Juristetudiant
Messages postés
150
Date d'inscription
samedi 29 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2019
298
5 déc. 2017 à 18:18
5 déc. 2017 à 18:18
Bonjour,
Il faut que vous expliquiez votre situation à l'officier ministériel, en joignant la preuve des éléments que vous avancez.
Vous pouvez-vous trouver une aide sur ce lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3019-modele-de-lettre-contestation-majoration-d-une-amende/
Il faut que vous expliquiez votre situation à l'officier ministériel, en joignant la preuve des éléments que vous avancez.
Vous pouvez-vous trouver une aide sur ce lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3019-modele-de-lettre-contestation-majoration-d-une-amende/
La législation juridique et financière évolue en permanence...