Accès du fisc aux comptes bancaires
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je lis un article de presse ce matin indiquant qu'à compter du 31 janvier le fisc va pouvoir se faire communiquer par les banques, chaque 31 déc et chaque 30 juin, un état de nos avoirs en compte, assurances-vie comprises.
Je suis surpris puisque le fisc a depuis fort longtemps un droit de communication qui lui permet déja d'avoir ces renseignements.
J'aimerais bien savoir en quoi l'information de ce matin est un élément vraiment nouveau.
Cordialement
Je lis un article de presse ce matin indiquant qu'à compter du 31 janvier le fisc va pouvoir se faire communiquer par les banques, chaque 31 déc et chaque 30 juin, un état de nos avoirs en compte, assurances-vie comprises.
Je suis surpris puisque le fisc a depuis fort longtemps un droit de communication qui lui permet déja d'avoir ces renseignements.
J'aimerais bien savoir en quoi l'information de ce matin est un élément vraiment nouveau.
Cordialement
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Oui c'est en Belgique.
Extrait :
Pour le gouvernement De Croo, c’est un pas de géant afin de lutter contre la fraude sociale et fiscale. Au 31 janvier au plus tard, les banques, mais également les sociétés boursières et les compagnies d’assurances doivent communiquer au fisc le montant de vos avoirs sur tous vos comptes