Accès du fisc aux comptes bancaires
outmost
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3 janv. 2022 à 10:18
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 3 janv. 2022 à 10:43
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 3 janv. 2022 à 10:43
Bonjour,
Je lis un article de presse ce matin indiquant qu'à compter du 31 janvier le fisc va pouvoir se faire communiquer par les banques, chaque 31 déc et chaque 30 juin, un état de nos avoirs en compte, assurances-vie comprises.
Je suis surpris puisque le fisc a depuis fort longtemps un droit de communication qui lui permet déja d'avoir ces renseignements.
J'aimerais bien savoir en quoi l'information de ce matin est un élément vraiment nouveau.
Cordialement
Je lis un article de presse ce matin indiquant qu'à compter du 31 janvier le fisc va pouvoir se faire communiquer par les banques, chaque 31 déc et chaque 30 juin, un état de nos avoirs en compte, assurances-vie comprises.
Je suis surpris puisque le fisc a depuis fort longtemps un droit de communication qui lui permet déja d'avoir ces renseignements.
J'aimerais bien savoir en quoi l'information de ce matin est un élément vraiment nouveau.
Cordialement
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LaBeotienne
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3 janv. 2022 à 10:19
3 janv. 2022 à 10:19
Bonjour
J'ai lu aussi cet article qui concerne nos voisins belges. ;-)
J'ai lu aussi cet article qui concerne nos voisins belges. ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2022 à 10:43
Oui c'est en Belgique.
Extrait :
Pour le gouvernement De Croo, c’est un pas de géant afin de lutter contre la fraude sociale et fiscale. Au 31 janvier au plus tard, les banques, mais également les sociétés boursières et les compagnies d’assurances doivent communiquer au fisc le montant de vos avoirs sur tous vos comptes