Négocier après estimation par France Domaine

Sébastien - 12 mars 2011 à 10:15
kasom Messages postés 32210 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 11 juin 2024 - 12 mars 2011 à 12:44
Bonjour,

Notre Mairie a apposé son droit de préemption pour acquérir un de nos biens. C'est une parcelle agricole que nous souhaitons vendre depuis plus de 25 ans mais la mairie n'a jamais voulu le passer en constructible...

Depuis peu, un projet de ZAC a été lancé et la mairie rachète tous les terrains agricoles de cette zone. Le prix proposé est très peu élevé selon nous (29 euros M²) alors qu'une simple recherche Google sur les ventes des terrains alentours (actuels et passés sur un rayon de 20 kilomètres) indique une moyenne de prix de 90 euros.

La mairie a estimé le prix par France Domaine mais refuse de nous communiquer le document administratif. Selon mes recherches, la CADA (commission d'accès au document administratifs) indique dans la lettre de d'information 05/2010.

"s'agissant de la procédure de préemption (20101829), l'estimation devient communicable à compter de la décision de préemption, qui indique le prix proposé (basé sur l'estimation réalisée). "

Dans ce sens, je vais entamer une procédure auprès de la CADA.

Ma question pose sur la négociation du prix, le notaire que nous avons consulté (j'ai des doutes sur son honnêteté) nous a dit que le prix de la vente maximum ne pouvait légalement dépasser plus 20% de l'estimation de France Domaine.
Est-ce vrai? Avez-vous un document officiel à l'appui auquel vous pourriez me rediriger?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

1 réponse

kasom Messages postés 32210 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 11 juin 2024 8 816
Modifié par kasom le 12/03/2011 à 12:45
Bonjour

Si vous n'aviez pas mis le terrain en vente, il ne faut pas parler de préemption mais d'expropriation.

pour contester le prix des domaines, rien ne vous empêche de demander une expertise auprès d'un expert judiciaire et de vous servir de ses conclusions pour contester le prix des domaines

Rien ne vous empêche non plus de vous regrouper avec les autres propriétaires ...

et effectivement cette histoire de 20 % racontée par le notaire ....rien ne vous empêche d'en changer .
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