ESTIMATION DES DOMAINES
Résolu
appoline
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appoline -
appoline -
Bonjour,
Nous avons échangés une correspondance concernant une préemption immobilière par une mairie, qui refuse de communiquer l'évaluation des domaines
question: cette évaluation est elle opposable devant un tribunal
la mairie doit elle suivre l'estimation du bien faite par les domaines ??
quelle est la jurisprudence dans ce cas ??
si la préemption se fait sur un montant très inférieur, y a-t-il des chances que j'obtienne du tribunal que la mairie s'aligne ??
Merci pour votre réponse
Avec mes meilleures salutations Appoline
Nous avons échangés une correspondance concernant une préemption immobilière par une mairie, qui refuse de communiquer l'évaluation des domaines
question: cette évaluation est elle opposable devant un tribunal
la mairie doit elle suivre l'estimation du bien faite par les domaines ??
quelle est la jurisprudence dans ce cas ??
si la préemption se fait sur un montant très inférieur, y a-t-il des chances que j'obtienne du tribunal que la mairie s'aligne ??
Merci pour votre réponse
Avec mes meilleures salutations Appoline
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5 réponses
Le prix est fixé par le préempteur après avis des Domaines mais je ne pense pas qu'il doive communiquer le dit avis. Par contre il faut, pour exercer la préemption, qu'il y ait un vrai projet d'intérêt général et ça vous pouvez le demander à la mairie (délibération du conseil municipal ?)
Cela étant vous avez deux mois pour accepter le prix, refuser de vendre, ou demander que le prix soit fixé par un juge (bof....)
Cela étant vous avez deux mois pour accepter le prix, refuser de vendre, ou demander que le prix soit fixé par un juge (bof....)
x
Le prix fixé est normalement le prix de vente initial sauf cas particulier...
idem pour moi
la mairie de mon vilage refuse de me transmettre l'évaluation des domaines prétextant que c'est un fourchette haute à ne pas dépasser ....Bref dialogue de sourd et surtout chantage à la baisse !!!!
Légalement la mairie a t'elle le droit de s'opposer à l'accès à cette information auprès du propritéaire et de son notaire...
HELP
Cordialement
la mairie de mon vilage refuse de me transmettre l'évaluation des domaines prétextant que c'est un fourchette haute à ne pas dépasser ....Bref dialogue de sourd et surtout chantage à la baisse !!!!
Légalement la mairie a t'elle le droit de s'opposer à l'accès à cette information auprès du propritéaire et de son notaire...
HELP
Cordialement
Bonsoir,
Le titulaire du droit de préemption qui souhaite acquérir un bien par voie de préemption doit, en principe, recueillir l'avis de l'administration des domaines sur son prix, (C. Urb. art. 213-21 et R. 142-15).
Mais la consultation des domaines n'est pas systématique.
Dans le cas ou la commune offre un autre prix, le vendeur est libre d'accepter ou refuser cette offre,
il peut décider du maintien du prix, alors le prix sera déterminé par le juge de l'expropriation. (C. Urb. R. 213-9).
Vérifiez bien la motivation de la préemption, car elle doit être précise,
Selon la commission d'accès aux documents administratifs, l'avis des domaines, doit être analysé comme un document préparatoire. La communication de cet acte au propriétaire du bien ne peut dès lors avoir pendant
la phase de négociation, le droit à communication ne s'appliquant qu'à des documents achevés.
Comme quoi, en matière de spéculation foncière, la cuisine administrative, est toujours confidentielle, mais pour quelles raisons, la démocratie existe t'elle, non, le fait du prince..... veille expression, mais oh combien d'actualités......
Cherchez la nullité de la préemption, dans la motivation, on arrive souvent à un bon résultat devant les juridictions administratives.
Le titulaire du droit de préemption qui souhaite acquérir un bien par voie de préemption doit, en principe, recueillir l'avis de l'administration des domaines sur son prix, (C. Urb. art. 213-21 et R. 142-15).
Mais la consultation des domaines n'est pas systématique.
Dans le cas ou la commune offre un autre prix, le vendeur est libre d'accepter ou refuser cette offre,
il peut décider du maintien du prix, alors le prix sera déterminé par le juge de l'expropriation. (C. Urb. R. 213-9).
Vérifiez bien la motivation de la préemption, car elle doit être précise,
Selon la commission d'accès aux documents administratifs, l'avis des domaines, doit être analysé comme un document préparatoire. La communication de cet acte au propriétaire du bien ne peut dès lors avoir pendant
la phase de négociation, le droit à communication ne s'appliquant qu'à des documents achevés.
Comme quoi, en matière de spéculation foncière, la cuisine administrative, est toujours confidentielle, mais pour quelles raisons, la démocratie existe t'elle, non, le fait du prince..... veille expression, mais oh combien d'actualités......
Cherchez la nullité de la préemption, dans la motivation, on arrive souvent à un bon résultat devant les juridictions administratives.
bonjour,
je suis dans le cas d'une préemption par la mairie. J'ai enfin obtenu l'avis des domaines par la mairie en envoyany à la mairie un recommandé avec accuser de réception. voir lettre ci dessous)
normalement le prix des domaines est le prix plancher (estimation déjà basse ) mais je ne sais pas si le juge d'expropriation peut descendre en dessous. Nous allons être maintenant bientôt fixé. Si vous le souhaitez vous pouvez me contacter au 0674935874 pour plus de renseignement
cordialement et bonne chance
Objet : demande d’une copie de l’estimation des domaines
Au maire de XXXXXXXXXX
Madame Le maire,
J'ai l'honneur de solliciter une copie de l’estimation du service France Domaine suite à votre demande de préemption, effectué sur notre bien situé au XXXXXXXXXXXXX.
Le service des domaines (communication avec ce service par l’intermédiaire de notre notaire) ne peut plus nous communiquer ce document et nous ont répondu qu’il était de votre devoir de nous en fournir une copie.
D’après la référence CADA 20011612 en séance du 19 avril 2001 :
Dans la mesure où le conseil municipal a adopté une décision de préempter notre bien, tout document préparatoire à cette décision est communicable (avis des domaines entre autre).
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame le Maire, à
L’assurance de ma considération distinguée.
je suis dans le cas d'une préemption par la mairie. J'ai enfin obtenu l'avis des domaines par la mairie en envoyany à la mairie un recommandé avec accuser de réception. voir lettre ci dessous)
normalement le prix des domaines est le prix plancher (estimation déjà basse ) mais je ne sais pas si le juge d'expropriation peut descendre en dessous. Nous allons être maintenant bientôt fixé. Si vous le souhaitez vous pouvez me contacter au 0674935874 pour plus de renseignement
cordialement et bonne chance
Objet : demande d’une copie de l’estimation des domaines
Au maire de XXXXXXXXXX
Madame Le maire,
J'ai l'honneur de solliciter une copie de l’estimation du service France Domaine suite à votre demande de préemption, effectué sur notre bien situé au XXXXXXXXXXXXX.
Le service des domaines (communication avec ce service par l’intermédiaire de notre notaire) ne peut plus nous communiquer ce document et nous ont répondu qu’il était de votre devoir de nous en fournir une copie.
D’après la référence CADA 20011612 en séance du 19 avril 2001 :
Dans la mesure où le conseil municipal a adopté une décision de préempter notre bien, tout document préparatoire à cette décision est communicable (avis des domaines entre autre).
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame le Maire, à
L’assurance de ma considération distinguée.
Cette affaire a trouvé sa solution : j'ai pris un avocat et entamé une procédure contre la mairie, et chance inespérée la mairie s'est complètement plantée dans les délais de réponse.... Le tribunal m'a donné raison contre la mairie et la préemption a été annulée J'ai pu vendre le terrain au promoteur au prix signé par lui , cad 30 %de plus que la mairie ne m'en proposait ( la vente est en cours )
Merci à tous ceux qui m'ont aidée de leurs conseils Appoline
Merci à tous ceux qui m'ont aidée de leurs conseils Appoline
bonjour,
avez vous réussi à vous procurer le prix réalisée par le service des domaines ?
je suis dans le même cas
en vous remerciant
cordialement
muriel
avez vous réussi à vous procurer le prix réalisée par le service des domaines ?
je suis dans le même cas
en vous remerciant
cordialement
muriel
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