ESTIMATION DES DOMAINES

Bonsoir,

Le titulaire du droit de préemption qui souhaite acquérir un bien par voie de préemption doit, en principe, recueillir l'avis de l'administration des domaines sur son prix, (C. Urb. art. 213-21 et R. 142-15).

Mais la consultation des domaines n'est pas systématique.

Dans le cas ou la commune offre un autre prix, le vendeur est libre d'accepter ou refuser cette offre,
il peut décider du maintien du prix, alors le prix sera déterminé par le juge de l'expropriation. (C. Urb. R. 213-9).

Vérifiez bien la motivation de la préemption, car elle doit être précise,

Selon la commission d'accès aux documents administratifs, l'avis des domaines, doit être analysé comme un document préparatoire. La communication de cet acte au propriétaire du bien ne peut dès lors avoir pendant
la phase de négociation, le droit à communication ne s'appliquant qu'à des documents achevés.

Comme quoi, en matière de spéculation foncière, la cuisine administrative, est toujours confidentielle, mais pour quelles raisons, la démocratie existe t'elle, non, le fait du prince..... veille expression, mais oh combien d'actualités......

Cherchez la nullité de la préemption, dans la motivation, on arrive souvent à un bon résultat devant les juridictions administratives.

bonjour,

je suis dans le cas d'une préemption par la mairie. J'ai enfin obtenu l'avis des domaines par la mairie en envoyany à la mairie un recommandé avec accuser de réception. voir lettre ci dessous)
normalement le prix des domaines est le prix plancher (estimation déjà basse ) mais je ne sais pas si le juge d'expropriation peut descendre en dessous. Nous allons être maintenant bientôt fixé. Si vous le souhaitez vous pouvez me contacter au 0674935874 pour plus de renseignement
cordialement et bonne chance

Objet : demande d’une copie de l’estimation des domaines
Au maire de XXXXXXXXXX

Madame Le maire,


J'ai l'honneur de solliciter une copie de l’estimation du service France Domaine suite à votre demande de préemption, effectué sur notre bien situé au XXXXXXXXXXXXX.
Le service des domaines (communication avec ce service par l’intermédiaire de notre notaire) ne peut plus nous communiquer ce document et nous ont répondu qu’il était de votre devoir de nous en fournir une copie.

D’après la référence CADA 20011612 en séance du 19 avril 2001 :
Dans la mesure où le conseil municipal a adopté une décision de préempter notre bien, tout document préparatoire à cette décision est communicable (avis des domaines entre autre).


Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame le Maire, à
L’assurance de ma considération distinguée.