Négociation d'un bien estimé par les domaines

Question

Bonjour,
je souhaite acquérir un terrain communal, la mairie a fait estimer celui-ci par les domaines et jugeant le prix trop faible a multiplié le prix estimé par 3, est-ce légal?
l'évaluation des domaines n'est-elle pas là pour assurer l’égalité des citoyens devant les acquisitions publique?

merci de votre réponse

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Si le prix demandé n'est pas inférieur au prix du marché, la mairie a le doit de vendre son terrain au prix qu'elle veut.
L'estimation effectuée par les domaines n'a qu'une valeur indicative.
Il est d'ailleurs un peu curieux qu'elle se soit adressée aux domaines et non à un agent immobilier pour faire estimer ce terrain.
En revanche, le fait de multiplier par 3 cette évaluation me paraît complètement arbitraire.
Si ce terrain vous intéresse, il faut faire une recherche à partir du prix de vente moyen au m2 constaté pour des terrains similaires vendus sur la commune (c'est le mieux) ou, à défaut sur les communes avoisinantes.
Vous n'aurez pas (sauf rares exceptions) cette information auprès des notaires. En revanche vous pouvez aller voir des agents immobiliers en faisant croire que vous êtes acquereur d'un bien dans le secteur.
Ensuite vous pourrez faire une conte-proposition "raisonnable" a la mairie.
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

N'oubliez pas que la vente devra obligatoirement être soumise à une délibération et à un vote du  conseil municipal.
Cordialement

Négociation d'un bien estimé par les domaines

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