Fisc et compte bancaire

Question

Bonjour, 
Le fisc a-t-il accès à nos comptes bancaires?
J’ai lu qu’il avait accès aux mouvements bancaires mais pas aux soldes.
Merci

papossible · Accepted Answer

Bonsoir,

OUI, le fisc peut avoir accès à vos relevés de comptes.

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Le solde initial d'un compte étant toujours de 0€ à l'origine. Si l'on connaît les mouvements intermédiaire, on connaît toujours le solde final...

CB

flocroisic · Answer

bonjour

sur les relevés bancaires, il n'y a pas que le solde : les entrées et sorties apparaissent

Pourquoi cette question ?

vincent_d · Answer

bonjour

oui et depuis des années mais pour mois ils ont accès au solde et pas aux mouvements

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Oui. Je vous confirme les réponses déjà données par la loi en place :

Livre des procédures fiscales - Article L10-0 A

L'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. Ces relevés de compte sont transmis à l'administration par des tiers, spontanément ou à sa demande.

Ces relevés de compte ne peuvent être opposés au contribuable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu que dans le cadre d'une procédure mentionnée au premier alinéa du présent article, sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028312286/2013-12-08/

Fisc et compte bancaire

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