Fisc et compte bancaire

Banque

Utilisateur anonyme -
AN.Banker Messages postés 11282 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 20 sept. 2019 à 10:40

Bonjour,
Le fisc a-t-il accès à nos comptes bancaires?
J’ai lu qu’il avait accès aux mouvements bancaires mais pas aux soldes.
Merci

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5 réponses

Réponse 1 / 5

papossible

Bonsoir,

OUI, le fisc peut avoir accès à vos relevés de comptes.

Réponse 4 / 5

vincent_d Messages postés 1457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 394

bonjour

oui et depuis des années mais pour mois ils ont accès au solde et pas aux mouvements

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 591

Le fisc peut avoir accès à tout.

Réponse 5 / 5

AN.Banker Messages postés 11282 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 9 409

Bonjour,

Oui. Je vous confirme les réponses déjà données par la loi en place :

Livre des procédures fiscales - Article L10-0 A

L'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. Ces relevés de compte sont transmis à l'administration par des tiers, spontanément ou à sa demande.

Ces relevés de compte ne peuvent être opposés au contribuable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu que dans le cadre d'une procédure mentionnée au premier alinéa du présent article, sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028312286/2013-12-08/

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