Dette d'ehpad non payé
Valie972
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma tante était pensionnaire dans un EHPAD.
Lors de sont décès, on nous apprend qu' elle a un an d'impayé.
Alors que nous n'avons jamais reçu de lettre concernant cet impayé.
Lors de sont admission, m'a mère a signé un document donnant l'autorisation à la maison de retraite de percevoir la pension de ma tante ( l'autre moitié était versé par l'aide sociale).
Aujourd'hui, nous avons reçu un avis de sommes à payer au nom de ma tante. (Elle n'a pas d'enfant).
Qui doit payer cette dette ?
Merci pour vos réponses.
Vamie 972
Ma tante était pensionnaire dans un EHPAD.
Lors de sont décès, on nous apprend qu' elle a un an d'impayé.
Alors que nous n'avons jamais reçu de lettre concernant cet impayé.
Lors de sont admission, m'a mère a signé un document donnant l'autorisation à la maison de retraite de percevoir la pension de ma tante ( l'autre moitié était versé par l'aide sociale).
Aujourd'hui, nous avons reçu un avis de sommes à payer au nom de ma tante. (Elle n'a pas d'enfant).
Qui doit payer cette dette ?
Merci pour vos réponses.
Vamie 972
2 réponses
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Bonjour
Alors que nous n'avons jamais reçu de lettre concernant cet impayé.
Pourtant :
Aujourd'hui, nous avons reçu un avis
Qui doit payer cette dette ?
Voire si votre tante avais des biens immobiliers etc...
J'ai trouvé ceci :
Les frères et sœurs ne sont visés par aucun texte. Il en va de même pour les concubins entre eux.
https://www.pap.fr/conseils/famille/aider-ses-proches-quelles-obligations/a7657
Prendre conseils auprès de :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html -
Bonjour,
la dette doit être payée par les héritiers, si votre tante n'a pas d'enfants, ce sont ses frères et soeurs, qui devront faire une renonciation de l'héritage, mais ils devront renoncer à tout ce qui appartenait à votre tante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...