Dette auprès ehpad suite décès
AR -
Bonjour,
Ma compagne vient de recevoir un avis du trésor public d'une dette de 12000 euros du à l'ehpad suite au décès de sa mère il y a plus de 3 ans.
Aucune information nous a été transmis par la tutelle pendant cette période , tutelle inconnue à notre niveau.
ma compagne pacsée a 3 soeurs et 3 frères qui ont très peu de ressources .
Est ce que je serai impacté en tant que pacsé ,mes ressources vont elles rentrer dans le montant a remboursé par ma compagne?
L'attitude du tuteur ou tutrice est elle normale quand à son suivi ? Aucun courrier pendant 3 ans à la famille pour prévenir de cette situation.
Merci pour vos réponses.
2 réponses
Bonjour,
Il y a toujours une succession, à défaut de notaire quelqu'un doit se porter fort pour s'en occuper.
Les dettes font partie de la succession, si vous souhaitez refuser la succession un acte doit être fait au tribunal sinon la dette vous reviens de droit.
Cordialement.
Bonjour
Le mandat du tuteur s'arrête le jour du décès de la personne protégée. Mais, au vu du montant de 12000€, les dettes ont commencé à s'accumuler plusieurs mois avant le décès. Le tuteur aurait dû contacter les enfants afin de solutionner cette situation, et à défaut d'entente entre les enfants, confier le différend au Juge.
Après le décès, il appartenait aux héritiers de s'enquérir sur la situation financière auprès de l'Ehpad.
Avez-vous confié la succession à un notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...