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Effacement de dettes après une séparation

Nath - Modifié le 3 déc. 2017 à 11:53
Nath14600 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 2 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2017 - 8 déc. 2017 à 18:56
Bonjour,
après un dépôt de dossier de surendettement en BDF lors d'une séparation de corps, il en résulte un effacement total de nos dettes, or j'ai moi-même déposé cette requête seule après la séparation car je ne pouvais pas assumer les remboursements.
Est-ce que cette mesure concerne aussi mon ex-époux(pas de procédure de divorce) faute de moyen) ? Nous ne vivons plus ensemble et ne partageons plus rien depuis 2013.Seulement nous sommes toujours légalement mariés.
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
YVOTHEMAR
3 déc. 2017 à 15:37
Bonjour.
Regardez votre document du tribunal. A qui est-il adressé ?
Voyez en détail la liste des créanciers pour lesquels la créance a été ramenée a zéro ;
Et n'employez pas le terme "ex-époux" puisque vous êtes toujours mariés.
Cordialement.
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Nath14600 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 2 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2017
Modifié le 8 déc. 2017 à 18:58
le jugement est uniquement à mon nom, et toutes les dettes que nous avions en commun ont été mises à zéro. Est ce que les créanciers peuvent demander à Mr de tout de régler. Merci de votre réponse
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