Surendettement et prêt SCI
m41g
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m41g Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de déposer un dossier de surendettement avec un prêt immobilier souscrit par la SCI que nous avons crée ma concubine et moi pour l'achat de notre bien immobilier.
Dans ces conditions, ce prêt pourra t'il faire partie de notre surendettement ?
Merci par avance de vos renseignements
m41g
Je viens de déposer un dossier de surendettement avec un prêt immobilier souscrit par la SCI que nous avons crée ma concubine et moi pour l'achat de notre bien immobilier.
Dans ces conditions, ce prêt pourra t'il faire partie de notre surendettement ?
Merci par avance de vos renseignements
m41g
4 réponses
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Bonsoir
Dans votre dossier de surendettement vous devez déclarer vos biens (dont les parts de SCI)
Le jugement peut ou pas inclure la SCI et ses dettes dans le plan... -
Notre dossier passera en commission le 5/12, le chargé de notre dossier m'a dit qu'en principe le prêt de la sci ne pourra pas être pris dans les dettes du dossier. Mais comme vous le dites, la sci fait partie de notre patrimoine ?
Nous demandons bien comment cela va se passer car le prêt de la SCI que nous remboursons chaque mois sur le compte de la sociéte constitue le principal de notre dette et difficulté actuelles ?
Merci par avance de vos avis -
la logique voudrait qu'il soit lui aussi suspendu en vous donnant deux ans pur vendre l'actif...mais tous est possible suivant la façon dont vous avez présenté le dossier
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merci beaucoup de votre réponse. Effectivement il faudrait que cela puisse se passer comme cela..
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...