Stopper les crédits conso pour une personne - tutelle ?

Lassort Messages postés 2 Statut Membre -  
 forma -
Bonjour,

Je souhaite trouver la forme juridique pour empêcher mon père de souscrire à des crédits consommations ainsi que gérer ses comptes avec son plein accord.
Il n'y a pas de problèmes physiques ou mentaux mais seulement une très mauvaise gestion.

Tutelle ou curatelle renforcée ?
Doit on passer par un médecin ou le cerfa suffit-il ?

Je vous remercie d'avance.

4 réponses

  1.
    gehi Messages postés 13672 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   505
     
    Bonsoir
    Il n'y a pas de problèmes physiques ou mentaux mais seulement une très mauvaise gestion.

    --

    Si c'est son argent, il est libre d'en faire ce que bon lui semble !

    A+
     N'oubliez pas :les mots, Bonjour, bonsoir, merci, s'il vous plaît. Lisez la charte d'utilisation avant de poster votre question
    0
    1. Lassort Messages postés 2 Statut Membre
       
      Bonjour,

      Si on reconnait avoir besoin d'aide et vouloir être aidé dans la gestion, il doit bien y avoir un statut, comme pour les entreprises au bord de la faillite qui se voient attribuées une tutelle.

      Merci
      0
      1. gehi Messages postés 13672 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   505 > Lassort Messages postés 2 Statut Membre
         
        Bonjour,

        Tu n'avais pas précisé que ton papa était d'accord, pas dit qu'il reconnaît ses faiblesses ! Voir la réponse de " YVOTHEMAR "

        A+
        0
  2. YVOTHEMAR
     
    Bonjour.
    Il existe, juridiquement parlant, la mise sous curatelle ou tutelle de la personne en situation de faiblesse.
    Cette démarche se fait au tribunal, et vous n'avez pas besoin d'avocat.
    Cette démarche ne devrait pas poser problème, car votre Père semble d'accord.
    Cordialement.
    0
  3. forma
     
    bonjour
    la protection par mise sous curatelle ou sous tutelle de la personne prodigue a été abrogée par la loi de 2007 (effet 01/01/2009)
    0
    1. YVOTHEMAR
       
      Bonjour.
      Voulez-vous dire que le père de Lassort ne pourrait pas bénéficier de la protection de curatelle ou tutelle ?
      Merci de votre réponse.
      0
  4. forma
     
    bonjour
    oui depuis le 1er janvier 2009 la curatelle et la tutelle sont réservées aux personnes présentant des déficiences physiques ou mentales après avis d'un médecin inscrit auprès du TGI.
    dans le cas présent, il faut se rapprocher d'un notaire et voir avec un mandat de protection future
    0

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