Fenêtre d'un commerce donnant sur mon jardin
Martinez-anais
-
LeRenard -
LeRenard -
Bonjour,
Je suis locataire depuis presque un an dans un appartement au RDC, dans mon jardin il y a deux fenêtres d'un commerce (ancienne banque ) qui ont une vue quasiment pleine de mon terrain, lors de l'état des lieux de l'appartement la propriétaire nous avait confirmé que pour le moment rien ne serait réouvert à cette endroit, malheureusement les travaux vienne de commencer ce matin personne ne nous a prévenu, et je me rends compte que dans quelques jours tout les clients et commerçant pourront voir chez moi.
Y a t'il des lois ou des normes pour ce genre de situation svp ?
Je suis locataire depuis presque un an dans un appartement au RDC, dans mon jardin il y a deux fenêtres d'un commerce (ancienne banque ) qui ont une vue quasiment pleine de mon terrain, lors de l'état des lieux de l'appartement la propriétaire nous avait confirmé que pour le moment rien ne serait réouvert à cette endroit, malheureusement les travaux vienne de commencer ce matin personne ne nous a prévenu, et je me rends compte que dans quelques jours tout les clients et commerçant pourront voir chez moi.
Y a t'il des lois ou des normes pour ce genre de situation svp ?
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7 réponses
Merci pour votre réponse.
Voici les fameuses fenêtre
Elle sont directement sur mon terrain, comment savoir si cela est limite de propriété ?
Voici les fameuses fenêtre
Elle sont directement sur mon terrain, comment savoir si cela est limite de propriété ?
Bonjour
Ben à pour le coup... pas facile à savoir. Mais il semble au vu des photos que le bâtiment soit construit en limite de parcelle et que les fenêtres installées ne devraient pas créer de vue
comment savoir si cela est limite de propriété?
Ben à pour le coup... pas facile à savoir. Mais il semble au vu des photos que le bâtiment soit construit en limite de parcelle et que les fenêtres installées ne devraient pas créer de vue
" comment savoir si cela est limite de propriété ? " : peut-être, juste au hasard, en consultant le plan d'arpentage annexé à l'acte de vente de l'appartement, sur lequel figurent forcément les limites de propriété.
Sinon, les vues droites, comme ici, doivent être à au moins 1,90 m de la limite de propriété (article 678 du code Civil)
Voir aussi >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
et puis >>> https://i.pinimg.com/originals/8e/ee/6d/8eee6db46fa9d13ccf09dd182dc9d20f.jpg
et >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete (vers le bas de la page - article 678)
Sinon, les vues droites, comme ici, doivent être à au moins 1,90 m de la limite de propriété (article 678 du code Civil)
Voir aussi >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
et puis >>> https://i.pinimg.com/originals/8e/ee/6d/8eee6db46fa9d13ccf09dd182dc9d20f.jpg
et >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete (vers le bas de la page - article 678)
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Les descentes d'eau de pluie "semblent" également illégales. Elles évacuent l'eau de pluie des voisins, mais semblent chez vous. Mais peut-être il y a t-il une servitude.
Bonjour
tout les clients et commerçant pourront voir chez moi
Ce que je vous conseillerais si possible de mettre un brise vue chez vous tout en laissant la lumière passé pour les 2 fenêtres
Si possible disposé d un poteau provisoire sur la gauche de l'escalier et selon déroulé un brise en passant par le poteau provisoire en en le faisant maintenir sur les mur par un crochets/pitons par exemple
tout les clients et commerçant pourront voir chez moi
Ce que je vous conseillerais si possible de mettre un brise vue chez vous tout en laissant la lumière passé pour les 2 fenêtres
Si possible disposé d un poteau provisoire sur la gauche de l'escalier et selon déroulé un brise en passant par le poteau provisoire en en le faisant maintenir sur les mur par un crochets/pitons par exemple
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