Fenêtre d'un commerce donnant sur mon jardin

Question

Bonjour,  
Je suis locataire depuis presque un an dans un appartement au RDC, dans mon jardin il y a deux fenêtres d'un commerce (ancienne banque ) qui ont une vue quasiment pleine de mon terrain, lors de l'état des lieux de l'appartement la propriétaire nous avait confirmé que pour le moment rien ne serait réouvert à cette endroit, malheureusement les travaux vienne de commencer ce matin personne ne nous a prévenu, et je me rends compte que dans quelques jours tout les clients et commerçant pourront voir chez moi. 

Y a t'il des lois ou des normes pour ce genre de situation svp ?

lLaurent · Answer

bonjour,  

Si le bâtiment où se trouve ce commerce est en limite de propriété, les fenêtres sont illégales.

Si le bâtiment est à distance de 3 mètres, on ne peut rien.

Si vous mettez des rideaux, personne ne pourra voir votre intérieur.

Martinez-anais · Answer

Merci pour votre réponse.
Voici les fameuses fenêtre 
Elle sont directement sur mon terrain, comment savoir si cela est limite de propriété ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

comment savoir si cela est limite de propriété ? 
Ben à pour le coup... pas facile à savoir. Mais il semble au vu des photos que le bâtiment soit construit en limite de parcelle et que les fenêtres installées ne devraient pas créer de vue

bern29 · Answer

Bonsoir,

l'escalier et le grand pot,c'est chez vous?

BmV · Answer

"  comment savoir si cela est limite de propriété ?  " : peut-être, juste au hasard, en consultant le plan d'arpentage annexé à l'acte de vente de l'appartement, sur lequel figurent forcément les limites de propriété. 

Sinon, les vues droites, comme ici, doivent être à au moins 1,90 m de la limite de propriété (article 678 du code Civil)

Voir aussi >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76

et puis >>> https://i.pinimg.com/originals/8e/ee/6d/8eee6db46fa9d13ccf09dd182dc9d20f.jpg

et >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete (vers le bas de la page - article 678)

Gaston · Answer

Bonjour 
tout les clients et commerçant pourront voir chez moi
Ce que je vous conseillerais si possible de mettre un brise vue chez vous tout en laissant la lumière passé pour les 2 fenêtres
Si possible disposé d un poteau provisoire sur la gauche de l'escalier et selon déroulé un brise en passant par le poteau provisoire en en le faisant maintenir sur les mur par un crochets/pitons par exemple

LeRenard · Answer

Les descentes d'eau de pluie "semblent" également illégales. Elles évacuent l'eau de pluie des voisins, mais semblent chez vous. Mais peut-être il y a t-il une servitude.

Fenêtre d'un commerce donnant sur mon jardin

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