Interets
Résolu
Bonjour,
Nous sommes en attente du versement d'une assurance vie via la CNP
Tous le éléments ont été transmis via la caisse d'épargne en date du 10 juillet 2017
le montant de l'assurance étant assez conséquent, combien peux t'on prétendre d'intérêts de retard journalier
merci de votre réponse
Nous sommes en attente du versement d'une assurance vie via la CNP
Tous le éléments ont été transmis via la caisse d'épargne en date du 10 juillet 2017
le montant de l'assurance étant assez conséquent, combien peux t'on prétendre d'intérêts de retard journalier
merci de votre réponse
1 réponse
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Il faudrait vous assurer qu'aucun élément ne manque. Ensuite, vous aurez sur ces liens les précisions que vous demandez : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/813-delais-de-versement-de-l-assurance-vie-apres-le-deces/
Et :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
La législation juridique et financière évolue en permanence...