Démarches aprés déces
patrick
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23 nov. 2017 à 11:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2017 à 12:01
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condorcet
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23 nov. 2017 à 12:01
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quelles sont les démarches à effectuer lors d'un décès,
Quelle que soit la situation d'une succession, le notaire demeure le point de passage obligé surtout lorsque le patrimoine successoral est composé de bien immobilier.
Dans un régime matrimonial semblable au vôtre,les effets de la convention sont immédiats. Le patrimoine commun est devenu votre propriété dès l'instant du décès.
Cependant l'intervention d'un notaire ne pourra être éviter.
Dorénavant, vous devrez détenir à un titre de propriété à votre seul nom, ce qui implique des démarches à accomplir au regard de la publicité foncière entraînant ce que l'on désigne à tort la "mutation cadastrale".
Quelle que soit la situation d'une succession, le notaire demeure le point de passage obligé surtout lorsque le patrimoine successoral est composé de bien immobilier.
Dans un régime matrimonial semblable au vôtre,les effets de la convention sont immédiats. Le patrimoine commun est devenu votre propriété dès l'instant du décès.
Cependant l'intervention d'un notaire ne pourra être éviter.
Dorénavant, vous devrez détenir à un titre de propriété à votre seul nom, ce qui implique des démarches à accomplir au regard de la publicité foncière entraînant ce que l'on désigne à tort la "mutation cadastrale".
La législation juridique et financière évolue en permanence...