Déclaraton de succesion
cecile2017
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23 nov. 2017 à 10:45
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 nov. 2017 à 12:48
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Gayomi
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23 nov. 2017 à 12:44
23 nov. 2017 à 12:44
Le délai est de 6 mois de date à date, mais il n'y a pas de pénalités avant le 1er jour qui suit le 6ème mois.
Le délai se termine donc le 16/12/2017 mais la déclaration peut néanmoins être déposée et payée sans pénalités jusqu'au 31/12/2017.
Le délai se termine donc le 16/12/2017 mais la déclaration peut néanmoins être déposée et payée sans pénalités jusqu'au 31/12/2017.
Poisson92100
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23 nov. 2017 à 11:21
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Bonjour
Des lors qu'il y a au moins un bien immo le recours à un notaire est obligatoire
Pour moi le délais est de 6 mois donc 15/12/2017
Des lors qu'il y a au moins un bien immo le recours à un notaire est obligatoire
Pour moi le délais est de 6 mois donc 15/12/2017
roudoudou22
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Modifié le 23 nov. 2017 à 12:51
Modifié le 23 nov. 2017 à 12:51
Doit-on faire soi même sa déclaration de succession aux impôts sachant que cette succession se compose essentiellement de 2 biens immobiliers ou passer par le notaire
Vous pouvez faire vous même la déclaration de succession (si vous en êtes capable), néanmoins vous ne pourrez vous passer du Notaire, ne serait ce que pour l'attestation de propriété
le notaire nous affirme que nous avons jusqu'au 31 décembre 2017
C'est faux, 6 mois de date à date, comme indiqué ci dessus.
Vous pouvez faire vous même la déclaration de succession (si vous en êtes capable), néanmoins vous ne pourrez vous passer du Notaire, ne serait ce que pour l'attestation de propriété
le notaire nous affirme que nous avons jusqu'au 31 décembre 2017
C'est faux, 6 mois de date à date, comme indiqué ci dessus.