Déclaraton de succesion
cecile2017
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Doit-on faire soi même sa déclaration de succession aux impôts sachant que cette succession se compose essentiellement de 2 biens immobiliers ou passer par le notaire qu'a pris notre mère et qui gère la succession ?
notre frère étant décédé le 16 juin 2017 le notaire nous affirme que nous avons jusqu'au 31 décembre 2017 pour la faire est ce exact ?
merci encore de votre aide et bonne journée
CLDT
Doit-on faire soi même sa déclaration de succession aux impôts sachant que cette succession se compose essentiellement de 2 biens immobiliers ou passer par le notaire qu'a pris notre mère et qui gère la succession ?
notre frère étant décédé le 16 juin 2017 le notaire nous affirme que nous avons jusqu'au 31 décembre 2017 pour la faire est ce exact ?
merci encore de votre aide et bonne journée
CLDT
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3 réponses
Le délai est de 6 mois de date à date, mais il n'y a pas de pénalités avant le 1er jour qui suit le 6ème mois.
Le délai se termine donc le 16/12/2017 mais la déclaration peut néanmoins être déposée et payée sans pénalités jusqu'au 31/12/2017.
Le délai se termine donc le 16/12/2017 mais la déclaration peut néanmoins être déposée et payée sans pénalités jusqu'au 31/12/2017.
Bonjour
Des lors qu'il y a au moins un bien immo le recours à un notaire est obligatoire
Pour moi le délais est de 6 mois donc 15/12/2017
Des lors qu'il y a au moins un bien immo le recours à un notaire est obligatoire
Pour moi le délais est de 6 mois donc 15/12/2017
Doit-on faire soi même sa déclaration de succession aux impôts sachant que cette succession se compose essentiellement de 2 biens immobiliers ou passer par le notaire
Vous pouvez faire vous même la déclaration de succession (si vous en êtes capable), néanmoins vous ne pourrez vous passer du Notaire, ne serait ce que pour l'attestation de propriété
le notaire nous affirme que nous avons jusqu'au 31 décembre 2017
C'est faux, 6 mois de date à date, comme indiqué ci dessus.
Vous pouvez faire vous même la déclaration de succession (si vous en êtes capable), néanmoins vous ne pourrez vous passer du Notaire, ne serait ce que pour l'attestation de propriété
le notaire nous affirme que nous avons jusqu'au 31 décembre 2017
C'est faux, 6 mois de date à date, comme indiqué ci dessus.