Achat d'un appartement après mariage
Ikramjabri
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Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis mariée sans contrat de mariage , et je souhaite acheter un appartement en viagi avec mon propre argent ( argent sur mon compte depuis avant mariage , argent d'origine d'une donation.....) et sans crédit a la banque .
Je serais dans l obligation de déclarer mon mariage chez le notaire ? ( en remplissant le formulaire achat d'appartement)
Sachant que suis séparée mais non divorcée?
Si non c quoi les solutions car après le divorce je veux pas me trouver dans le cas a partagée l appartement avec mon mari vu que c'est acheter avec mon propre argent
Cordialement
Je suis mariée sans contrat de mariage , et je souhaite acheter un appartement en viagi avec mon propre argent ( argent sur mon compte depuis avant mariage , argent d'origine d'une donation.....) et sans crédit a la banque .
Je serais dans l obligation de déclarer mon mariage chez le notaire ? ( en remplissant le formulaire achat d'appartement)
Sachant que suis séparée mais non divorcée?
Si non c quoi les solutions car après le divorce je veux pas me trouver dans le cas a partagée l appartement avec mon mari vu que c'est acheter avec mon propre argent
Cordialement
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
vous indiquerez au notaire que vous financez totalement l'acquisition avec votre argent provenant de .........., de manière qu'il insère dans l'acte d'acquisition la déclaration d'emploi de deniers propres.
Mais personnellement je vous conseillerais d'attendre avant d'acheter que la procédure de divorce soit terminée et la communauté liquidée.
L'accord de l'époux pour la déclaration d' emploi de deniers propres n'a aucune valeur conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. En conséquence il n' a pas à intervenir. mais dans une procédure contentieuse, il arrive souvent que l'autre ex-époux conteste la qualité de propres aux deniers utilisés, et bien que le droit soit pour vous, il s'ensuit toujours des tracas dont on se passerait bien. a vous de voir compte tenu de la situation.
vous indiquerez au notaire que vous financez totalement l'acquisition avec votre argent provenant de .........., de manière qu'il insère dans l'acte d'acquisition la déclaration d'emploi de deniers propres.
Mais personnellement je vous conseillerais d'attendre avant d'acheter que la procédure de divorce soit terminée et la communauté liquidée.
L'accord de l'époux pour la déclaration d' emploi de deniers propres n'a aucune valeur conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. En conséquence il n' a pas à intervenir. mais dans une procédure contentieuse, il arrive souvent que l'autre ex-époux conteste la qualité de propres aux deniers utilisés, et bien que le droit soit pour vous, il s'ensuit toujours des tracas dont on se passerait bien. a vous de voir compte tenu de la situation.
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