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1 réponse
Bonjour
Votre agent immobilier qui a le dossier de vente devrait connaitre la réponse.
Pour répondre à votre question il faut savoir si dans ce changement de destination, les travaux conduisent à un immeuble neuf (VEFA en principe) ou à une VIR (vente en immeuble rénové). la distinction est effectuée avec application de données très techniques par un
homme de l'art (architecte en principe ).
Dans le premier cas, la vente est soumise à la TVA et donne donc lieu à ce que l'on appelle "les frais de notaire réduits".
Dans le second cas, la vente est soumise au droit classique (droit de mutation à titre onéreux) au taux de 5,80% plus émoluments et débours du notaire, autrement dit comme pour une vente classique.
Votre agent immobilier qui a le dossier de vente devrait connaitre la réponse.
Pour répondre à votre question il faut savoir si dans ce changement de destination, les travaux conduisent à un immeuble neuf (VEFA en principe) ou à une VIR (vente en immeuble rénové). la distinction est effectuée avec application de données très techniques par un
homme de l'art (architecte en principe ).
Dans le premier cas, la vente est soumise à la TVA et donne donc lieu à ce que l'on appelle "les frais de notaire réduits".
Dans le second cas, la vente est soumise au droit classique (droit de mutation à titre onéreux) au taux de 5,80% plus émoluments et débours du notaire, autrement dit comme pour une vente classique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...