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1 réponse
Utilisateur anonyme
26 déc. 2009 à 18:48
26 déc. 2009 à 18:48
Sans contrat de mariage, le régime légal aujourd'hui en France est le régime de la "communauté réduite aux acquets".
En clair, ne deviennent communs que les biens acquis APRES le mariage.
Chacun conserve donc ses biens propres acquis avant son mariage ainsi que les biens qu'il reçoit en héritage.
Dans votre cas, même si vous vous mariez, vous allez conserver chacun en bien propre votre part d'indivision sur la maison.
Vos enfants sont vos héritiers et ce sont eux qui (éventuellement) seraient les héritiers de votre part d'indivision (les enfants de votre époux n'ont rien a voir avec votre part).
L'inverse est vrai (vos enfants n'ont aucun droit sur la part de votre époux).
En revanche votre fille commune est votre héritière à tous les deux.
Bonnes fêtes
Cordialement
En clair, ne deviennent communs que les biens acquis APRES le mariage.
Chacun conserve donc ses biens propres acquis avant son mariage ainsi que les biens qu'il reçoit en héritage.
Dans votre cas, même si vous vous mariez, vous allez conserver chacun en bien propre votre part d'indivision sur la maison.
Vos enfants sont vos héritiers et ce sont eux qui (éventuellement) seraient les héritiers de votre part d'indivision (les enfants de votre époux n'ont rien a voir avec votre part).
L'inverse est vrai (vos enfants n'ont aucun droit sur la part de votre époux).
En revanche votre fille commune est votre héritière à tous les deux.
Bonnes fêtes
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 déc. 2009 à 13:47
Si j'ai bien compris, il faut aller chez le notaire pour régulariser la situation ...
Merci beaucoup pour avoir consacrer un peu de temps à repondre à ma question pendant cette période de fêtes.
Bonne fête de fin d'année également
Cordialement
2 janv. 2015 à 19:43
Nous avons acheté une maison en 2002 en indivision 50/50 nous étions en union libre avons 3 enfants et depuis 2011 nous nous sommes mariés.
Est ce que cela change quelque chose ? Devons nous passer devant le notaire ?
Merci et bonne et heureuse année 2015
val
21 juin 2015 à 21:22
J'étais dans le même cas, cela n'a rien changé. La taxe foncière était envoyée au nom de mon époux, et j'étais noté co-indivisaire dans le cadre à gauche.