Retracter
Résolu
lulu
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lulu -
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Bonjour, j ai annuler un credit lier a lachat de pompe a chaleur dans les delais prevu avec accuser reception le vendeur voudrais me reclamer 30 pour cent de 25000 euro est ce quil peut puisque le pret etais lie a lachat merci
2 réponses
Bonjour
Il me semble que refuser un Crédit Affecté annule le Contrat principal..
Code Consommation L312-46
Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
Si le Client refuse le prêt il ne l'a pas accepté (Dirait Mr De La Palice..), ce qui implique que le Client n'a aucun engagement vis à vis du vendeur. Et ceci ad vitam aeternam.
Remettons en une couche:
L312-52
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19. ..............................
Si tu remplis les conditions le vendeur n'a aucun droit d'exiger une 'indemnité'..
Fais toi conseiller/assister par une Asso de Consommateurs.
A+
Il me semble que refuser un Crédit Affecté annule le Contrat principal..
Code Consommation L312-46
Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
Si le Client refuse le prêt il ne l'a pas accepté (Dirait Mr De La Palice..), ce qui implique que le Client n'a aucun engagement vis à vis du vendeur. Et ceci ad vitam aeternam.
Remettons en une couche:
L312-52
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19. ..............................
Si tu remplis les conditions le vendeur n'a aucun droit d'exiger une 'indemnité'..
Fais toi conseiller/assister par une Asso de Consommateurs.
A+
lulu
encore merci afrikarnak
La législation juridique et financière évolue en permanence...