Retracter [Résolu]

- - Dernière réponse :  lulu - 19 nov. 2017 à 19:28
Bonjour, j ai annuler un credit lier a lachat de pompe a chaleur dans les delais prevu avec accuser reception le vendeur voudrais me reclamer 30 pour cent de 25000 euro est ce quil peut puisque le pret etais lie a lachat merci
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
25230
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 décembre 2018
1
Merci
Bonjour

Il me semble que refuser un Crédit Affecté annule le Contrat principal..

Code Consommation L312-46

Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.

Si le Client refuse le prêt il ne l'a pas accepté (Dirait Mr De La Palice..), ce qui implique que le Client n'a aucun engagement vis à vis du vendeur. Et ceci ad vitam aeternam.

Remettons en une couche:

L312-52

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
..............................

Si tu remplis les conditions le vendeur n'a aucun droit d'exiger une 'indemnité'..

Fais toi conseiller/assister par une Asso de Consommateurs.

A+

Merci Afrikarnak 1

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14305 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de Afrikarnak
Messages postés
5858
Date d'inscription
mardi 6 juin 2017
Dernière intervention
13 juillet 2018
0
Merci
bonjour , non mais ce n'est pas un refus de la banque là mais vous qui décider de ne pas faire de crédit nuance ça ne fonctionne pas comme ça
merci de votre reponse donc je vais devoir payer cordialement celeste du 35
Commenter la réponse de celestedu35
Dossier à la une