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Abonnement de chauffe eau solaire

patsykanel Messages postés 1 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aurais besoin de vos avis, vos conseils, vos connaissances s'il vous plaît: mon coiffeur a changé d'adresse il y a 12 ans. A son ancienne adresse il avait un abonnement d'un chauffe eau solaire. A ce moment là, il a demandé a l'entreprise de transférer le chauffe eau a son adresse actuelle mais techniquement c'était impossible (salon de coiffure au rez de chaussé d'un immeuble social), il n'en a plus entendu parlé, plus de paiement. Après 12 ans de non utilisation l'entreprise lui réclame de rembourser les frais de toutes ces années!
Ont-ils le droit? N'y a t'il pas prescription après toutes ces années? Quelles sont les lois a ce sujet? Quels arguments peut-il donner pour se défendre?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses. Bonne journée à tous.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 140
 
Bonjour

Litige entre professionnels..

Prescription de Droit Commun soit 5 ans..

A+
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