Date légale d'un courrier de résiliation envoi ou réception ?

chêne liège - 19 nov. 2017 à 09:46
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 19 nov. 2017 à 14:13
Bonjour,

Dans le cadre de mon emploi, j'ai résilié au nom de mon association le contrat de maintenance et mise à jour d'un logciel de comptabilité par lettre RAR le jour de la date limite des 2 mois de préavis. J'ai le tampon de la Poste sur le récépissé qui en fait foi.
Or la société ayant reçu l'avis 1 semaine après mon envoi m'a informée que ma résiliation était arrivée hors délai et que par conséquent elle ne prendra effet que pour l'année suivante, donc en 2019.

Je n'ai pas reçu de courrier de leur part pour m'informer que je pouvais réslier le contrat dans les délais prévus par la loi Chatel qui semble s'appliquer dans ce cas ?

De plus quelle est la date légale pour d'un courrier de résiliation ?
Le jour de l'envoi du courrier (si on en a la preuve comme cachet de la poste sur un récépissé) ou la date de remise du courrier RAR par la Poste ?

Merci pour votre réponse. Cordialement
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 15 419
19 nov. 2017 à 14:13
bonjour,

"Date légale d'un courrier de résiliation envoi ou réception ?"
date de réception.
Ce qui annule la 2° question :-)

CDT.
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