Rétractation de bail avant prise d'effet. Résolu

Question

Bonjour,

Je souhaite me rétracter du bail que j'ai signé et renvoyé mais le propriétaire ne me l'a pas retourné signé. Est que je peux prétendre ne pas payer et faire le préavis dans ce cas ? Le bail devrait commencer le 01 mai, si je stop aujourd'hui le préavis commence ce jour ou le 1er mai ?

LaurePerc · Answer

Bonjour,

La réponse n'est pas évidente en théorie, en pratique c'est un cas qui m'est déjà arrivé.

A mon avis (sans garantie) si le bailleur a un bail signé de votre part avec une date d'effet au 01 mai vous êtes obligé de rentrer dans les lieux à peu près à cette date, et si vous souhaitez vous désengager il faut donner un congé régulier dès le premier mai en respectant le préavis. Cela vous oblige en théorie à payer le loyer pendant le préavis.

En pratique si vous ne faites rien et que vous refusez de prendre le logement, il pourra toujours vous poursuivre pour essayer de récupérer les mois du préavis mais cela n'en vaut pas forcément la chandelle, du coup si j'étais bailleur j'abandonnerai le bail et je chercherais un autre candidat.

djivi38 · Answer

bonjour,

Seule la signature du candidat-locataire l’engage à prendre une location. 

--> Si congé donné (en bonne et due forme) entre la signature du bail et la date d’effet, le préavis commencera à la date d’effet.

Le DG, quand il est demandé, se donne à la signature du contrat : si c'est le cas, comme vous ne réceptionnerez pas les clés ni ferez d'EDLE ni d'EDLS, il vous sera intégralement restitué à la fin du préavis.
Loyers & charges sont dus pendant toute la durée du préavis, SAUF si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis. 
En cas de relocation, loyers & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour le même logement).

cdt.

maylin27 · Answer

bonjour,
le bail etant signé de vous, il suffit au bailleur de le signer et le tour est jour. Vous devez donc donner congé par LRAR ou main propre contre decharge et votre préavis demarrera a partir de la date d effet du bail. Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis (3 mois en vide, ou 1 mois si zone tendue ou meublé)  meme si vous n avez pas les cles et sauf si relocation entre temps.

Cordialement

Rétractation de bail avant prise d'effet.

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