Demande de préavis
Résolu
tilouis60
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je suis au r s a et je voudrais changer de logement puisse profité du délais de un mois pour mon préavis
je me suis renseigné a mon agence il me dise que je nie est pas droit par se que quand Jai pris le logement jetais déjà au r s a
mercis de votre réponse
sincères salutation Melle séné Vanessa
je suis au r s a et je voudrais changer de logement puisse profité du délais de un mois pour mon préavis
je me suis renseigné a mon agence il me dise que je nie est pas droit par se que quand Jai pris le logement jetais déjà au r s a
mercis de votre réponse
sincères salutation Melle séné Vanessa
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2 réponses
bonjour,
pas d'accord avec toi Mischa...
Pourrais-tu donner tes références SVP ?
RSA : la Cour de Cassation (3ème civile, 18 février 2003 : Loyers et copr. 2006, n°29) précise que « les locataires bénéficiant déjà du RSA avant la date d’effet du bail peuvent prévaloir au préavis réduit. »
La loi du 6/7/1989 ne fait pas de différence entre RSA avant ou RSA pendant la location : "Les bénéficiaires du RSA ont droit au préavis réduit à 1 mois".
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
pas d'accord avec toi Mischa...
Pourrais-tu donner tes références SVP ?
RSA : la Cour de Cassation (3ème civile, 18 février 2003 : Loyers et copr. 2006, n°29) précise que « les locataires bénéficiant déjà du RSA avant la date d’effet du bail peuvent prévaloir au préavis réduit. »
La loi du 6/7/1989 ne fait pas de différence entre RSA avant ou RSA pendant la location : "Les bénéficiaires du RSA ont droit au préavis réduit à 1 mois".
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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