Demande de préavis
Résolu
tilouis60
-
16 nov. 2017 à 08:54
djivi38 Messages postés 51276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 16 nov. 2017 à 15:18
djivi38 Messages postés 51276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 16 nov. 2017 à 15:18
A voir également:
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- Rupture conventionnelle préavis - Guide
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 16 nov. 2017 à 15:31
Modifié le 16 nov. 2017 à 15:31
bonjour,
pas d'accord avec toi Mischa...
Pourrais-tu donner tes références SVP ?
RSA : la Cour de Cassation (3ème civile, 18 février 2003 : Loyers et copr. 2006, n°29) précise que « les locataires bénéficiant déjà du RSA avant la date d’effet du bail peuvent prévaloir au préavis réduit. »
La loi du 6/7/1989 ne fait pas de différence entre RSA avant ou RSA pendant la location : "Les bénéficiaires du RSA ont droit au préavis réduit à 1 mois".
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
pas d'accord avec toi Mischa...
Pourrais-tu donner tes références SVP ?
RSA : la Cour de Cassation (3ème civile, 18 février 2003 : Loyers et copr. 2006, n°29) précise que « les locataires bénéficiant déjà du RSA avant la date d’effet du bail peuvent prévaloir au préavis réduit. »
La loi du 6/7/1989 ne fait pas de différence entre RSA avant ou RSA pendant la location : "Les bénéficiaires du RSA ont droit au préavis réduit à 1 mois".
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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