demande de préavis Résolu

Question

bonjour 
je suis au r s a   et je voudrais changer de logement  puisse  profité du délais de un mois pour mon préavis  
je me suis renseigné  a mon agence  il me dise que je nie est pas droit par  se  que quand Jai pris le logement jetais  déjà  au r s a
 mercis de votre réponse 
sincères salutation  Melle   séné Vanessa

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

L'agence à raison.

djivi38 · Answer

bonjour,

pas d'accord avec toi Mischa...
Pourrais-tu donner tes références SVP ?

RSA : la Cour de Cassation (3ème civile, 18 février 2003 : Loyers et copr. 2006, n°29)  précise que « les locataires bénéficiant  déjà du RSA avant la date d’effet du bail peuvent prévaloir au préavis réduit. »

La loi du 6/7/1989 ne fait pas de différence entre RSA avant ou RSA pendant la location : "Les bénéficiaires du RSA ont droit au préavis réduit à 1 mois".

CDT.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Demande de préavis

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters