Préavis de 6 mois - contrat reconduit ?
nalafun
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Nalafub -
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Bonjour,
J'ai effectué quelques recherches sur internet et je n'ai pas trouvé de solution donc j'espère que vous pourrez m'éclairer, je m'excuse d'avance si une réponse a déjà était apportée.
Je vous expose mon problème: j'ai signé en avril 2015 un bail de 3 ans pour une location d'appartement par Agence.
En septembre 2017, l'appartement a été vendu à une tierce personne. Je ne passe donc plus par agence, mais par le propriétaire directement pour le versement du loyer.
Cette tierce personne souhaite déménager dans son bien à la fin de mon bail, c'est-à-dire en Avril 2018 ( dans 5mois ). Ne doit-elle m'envoyer un préavis m'indiquant sa volonté de ne pas reconduire le contrat, 6 mois avant la fin du bail ?
J'ai effectué quelques recherches sur internet et je n'ai pas trouvé de solution donc j'espère que vous pourrez m'éclairer, je m'excuse d'avance si une réponse a déjà était apportée.
Je vous expose mon problème: j'ai signé en avril 2015 un bail de 3 ans pour une location d'appartement par Agence.
En septembre 2017, l'appartement a été vendu à une tierce personne. Je ne passe donc plus par agence, mais par le propriétaire directement pour le versement du loyer.
Cette tierce personne souhaite déménager dans son bien à la fin de mon bail, c'est-à-dire en Avril 2018 ( dans 5mois ). Ne doit-elle m'envoyer un préavis m'indiquant sa volonté de ne pas reconduire le contrat, 6 mois avant la fin du bail ?
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4 réponses
bonsoir,
non seulement le nouveau propriétaire doit effectivement pour faire parvenir son "congé pour reprise" en bonne et due forme, mais en plus, vu la date d'acquisition et la date de la fin de votre bail, il est soumis à cette partie d'article :
art. 15 loi 6/7/1989 :
- (...) lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
lorsque le terme du contrat en cours (04/2018) intervient moins de deux ans après l'acquisition (09/2017) : votre cas : - de 2 ans
le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours : il faut déjà qu'il vous donne "congé pour reprise" en bonne et due forme = que son courrier R+AR de congé (ou remise en main propre contre émargement ou par acte d'huissier) soit réceptionné au moins 6 mois avant la fin de votre bail, c'est à dire avant novembre 2017 (dommage que vous n'ayez pas dit la date d'effet de votre bail, ou la date de signature du bail si pas de date d'effet !)... Pour la suite, on va considérer que les délais sont dépassés (mais tout dépend de votre date d'effet du bail)
ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition = ne prend effet effet que à partir de 09/2019, et comme le congé d'un bailleur doit être donné pour une fin de bail, la vôtre sera 04/2021 : vous pouvez rester chez vous jusqu'à 04/2021 si les délais du bailleur ne sont pas dépassés.
Congé donné par le bailleur :
- courrier R+AR : réception avant les 6 derniers mois du bail
- remise en main propre contre émargement : signatures avant les 6 derniers mois du bail
- par acte d'huissier : avant les 6 derniers mois du bail, MAIS valable même si locataire absent.
CDT.
non seulement le nouveau propriétaire doit effectivement pour faire parvenir son "congé pour reprise" en bonne et due forme, mais en plus, vu la date d'acquisition et la date de la fin de votre bail, il est soumis à cette partie d'article :
art. 15 loi 6/7/1989 :
- (...) lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
lorsque le terme du contrat en cours (04/2018) intervient moins de deux ans après l'acquisition (09/2017) : votre cas : - de 2 ans
le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours : il faut déjà qu'il vous donne "congé pour reprise" en bonne et due forme = que son courrier R+AR de congé (ou remise en main propre contre émargement ou par acte d'huissier) soit réceptionné au moins 6 mois avant la fin de votre bail, c'est à dire avant novembre 2017 (dommage que vous n'ayez pas dit la date d'effet de votre bail, ou la date de signature du bail si pas de date d'effet !)... Pour la suite, on va considérer que les délais sont dépassés (mais tout dépend de votre date d'effet du bail)
ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition = ne prend effet effet que à partir de 09/2019, et comme le congé d'un bailleur doit être donné pour une fin de bail, la vôtre sera 04/2021 : vous pouvez rester chez vous jusqu'à 04/2021 si les délais du bailleur ne sont pas dépassés.
Congé donné par le bailleur :
- courrier R+AR : réception avant les 6 derniers mois du bail
- remise en main propre contre émargement : signatures avant les 6 derniers mois du bail
- par acte d'huissier : avant les 6 derniers mois du bail, MAIS valable même si locataire absent.
CDT.
Merci pour cette réponse.
Ayant signé un bail de 3 ans le 20/04/2015, on est d'accord que selon l'article 15 le préavis aurait du être envoyé 6 mois avant la fin de mon bail c'est à dire dernier délai le 20/10/2017.
Pouvez-vous me confirmer qu'au-delà du 20/10/2017 ce préavis s'annule donc automatiquement et me permets de reconduire mon bail pour une durée de 3 ans supplémentaire ?
Ayant signé un bail de 3 ans le 20/04/2015, on est d'accord que selon l'article 15 le préavis aurait du être envoyé 6 mois avant la fin de mon bail c'est à dire dernier délai le 20/10/2017.
Pouvez-vous me confirmer qu'au-delà du 20/10/2017 ce préavis s'annule donc automatiquement et me permets de reconduire mon bail pour une durée de 3 ans supplémentaire ?
si vous n'aviez pas changé de propriétaire, oui, le congé du bailleur aurait dû être réceptionné avant le 20/10/2017.
Mais, comme il y a eu changement de propriétaire, le nouveau propriétaire, depuis 09/2017, ne peut pas vous donner "congé pour reprise" pour la fin de votre bail en cours (20/04/2018). Il pourra le faire seulement à partir de 09/2019 (2 ans entre son achat et votre fin de bail en cours à ce moment-là (= du 20/04/2018 au 20/04/2021) : il pourra donc vous donner son congé pour reprise pour le 20/04/2021, que vous devrez réceptionné avant le 20/10/2020.
"Pouvez-vous me confirmer qu'au-delà du 20/10/2017 ce préavis s'annule donc automatiquement" : ce n'est pas qu'il s'annule, c'est que le nouveau propriétaire ne PEUT PAS vous donner congé pour reprise avant 2 ans après la date de son achat parce que votre bail en cours finit moins de 2 ans après la date d'achat.
Notez bien que je vous ai répondu pour un "congé pour reprise" puisque vous avez dit que " Cette tierce personne souhaite déménager dans son bien " : en fait, cette tierce personne va emménager dans son bien, pas déménager (elle va déménagé de son actuel logement pour emménager dans le nouveau).
Pour un "congé pour vente" les conditions sont différentes... et tout aussi compliquées à 1° lecture !!
Mais, comme il y a eu changement de propriétaire, le nouveau propriétaire, depuis 09/2017, ne peut pas vous donner "congé pour reprise" pour la fin de votre bail en cours (20/04/2018). Il pourra le faire seulement à partir de 09/2019 (2 ans entre son achat et votre fin de bail en cours à ce moment-là (= du 20/04/2018 au 20/04/2021) : il pourra donc vous donner son congé pour reprise pour le 20/04/2021, que vous devrez réceptionné avant le 20/10/2020.
"Pouvez-vous me confirmer qu'au-delà du 20/10/2017 ce préavis s'annule donc automatiquement" : ce n'est pas qu'il s'annule, c'est que le nouveau propriétaire ne PEUT PAS vous donner congé pour reprise avant 2 ans après la date de son achat parce que votre bail en cours finit moins de 2 ans après la date d'achat.
Notez bien que je vous ai répondu pour un "congé pour reprise" puisque vous avez dit que " Cette tierce personne souhaite déménager dans son bien " : en fait, cette tierce personne va emménager dans son bien, pas déménager (elle va déménagé de son actuel logement pour emménager dans le nouveau).
Pour un "congé pour vente" les conditions sont différentes... et tout aussi compliquées à 1° lecture !!
Oui pardon, je me suis mal exprimée, c'est un emménagement, pas un déménagement !
Dans mon cas ce n'est pas un "congé pour vente" puisque le bien a déjà été vendu il y a quelques mois !
C'est donc une super bonne nouvelle, je peux rester chez moi, mais je trouve ça gonfler de sa part de me dire de quitter l'appartement en avril 2018 !!!
Merci pour votre retour, c'est gentil.
Dans mon cas ce n'est pas un "congé pour vente" puisque le bien a déjà été vendu il y a quelques mois !
C'est donc une super bonne nouvelle, je peux rester chez moi, mais je trouve ça gonfler de sa part de me dire de quitter l'appartement en avril 2018 !!!
Merci pour votre retour, c'est gentil.
Avec grand plaisir :-))
"Dans mon cas ce n'est pas un "congé pour vente" puisque le bien a déjà été vendu il y a quelques mois ! "
Le nouveau propriétaire pourrait très bien vouloir revendre le logement nu (= non occupé) : c'est de cette éventualité que je parlais.
"mais je trouve ça gonfler de sa part de me dire de quitter l'appartement en avril 2018 !!!"
Soit il ignore la loi, très possible, soit il y va au culot. Vous avez bien fait de nous contacter. Maintenant vous savez quoi dire et quoi faire... :-)
CDT.
"Dans mon cas ce n'est pas un "congé pour vente" puisque le bien a déjà été vendu il y a quelques mois ! "
Le nouveau propriétaire pourrait très bien vouloir revendre le logement nu (= non occupé) : c'est de cette éventualité que je parlais.
"mais je trouve ça gonfler de sa part de me dire de quitter l'appartement en avril 2018 !!!"
Soit il ignore la loi, très possible, soit il y va au culot. Vous avez bien fait de nous contacter. Maintenant vous savez quoi dire et quoi faire... :-)
CDT.
Elle travaille dans une agence immobilière donc à mon avis elle connait les lois sur le bout des doigts ... c'est dans ce sens que cela m'étonne ...
Bonsoir,
Je reviens vers vous car après lecture de mes courriers je me rends compte qu'aucun document m'a été remis lors du rachat de l'appartement par la nouvelle propriétaire. Est-ce normal de ne rien signer ? de ne pas refaire un bail ?
J'ai simplement reçu par mail :
" Bonjour,
Nous vous informons que l’appartement que vous occupez a été vendu le 19 septembre dernier à Mr et Mme X vont assurer eux-mêmes la gérance de leur bien.
Nous vous remercions de bien vouloir régler votre loyer d’octobre 2017 ainsi que les suivants directement à vos nouveaux propriétaires qui vont vous contacter à ce sujet.
Sincères salutations.
Agence immoblière X "
Merci pour votre retour.
Je reviens vers vous car après lecture de mes courriers je me rends compte qu'aucun document m'a été remis lors du rachat de l'appartement par la nouvelle propriétaire. Est-ce normal de ne rien signer ? de ne pas refaire un bail ?
J'ai simplement reçu par mail :
" Bonjour,
Nous vous informons que l’appartement que vous occupez a été vendu le 19 septembre dernier à Mr et Mme X vont assurer eux-mêmes la gérance de leur bien.
Nous vous remercions de bien vouloir régler votre loyer d’octobre 2017 ainsi que les suivants directement à vos nouveaux propriétaires qui vont vous contacter à ce sujet.
Sincères salutations.
Agence immoblière X "
Merci pour votre retour.
bonsoir,
le bail n'est surtout pas à refaire : il se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire. Éventuellement, s'il vient vous voir, demandez un avenant au bail pour notifier son nom et le mois auquel vous commencez à lui payer votre loyer.
Si vous avez besoin de quittances de loyer, demandez-les lui : il doit vous les fournir gratuitement sur votre demande.
Le nouveau propriétaire devrait prendre contact avec vous pour que vous connaissiez au moins son nom... mais depuis mi-sept. il ne s'en est apparemment pas encore soucié !
Mettez bien l'argent du loyer de côté jusuq'à ce que Monsieur veuille bien vous faire savoir où payer. Il ne peut pas vous imposer un mode de paiement : si vous voulez faire des virements (recommandés), il vous faudra lui demander son RIB, qu'il n'aura pas le droit de vous refuser.
Gardez précieusement le courrier de l'agence (que vous avez mis post 10) dans votre "Dossier Location", avec votre contrat de location, votre EDLE et tout ce qui se rapporte à cette location.
Cdt.
le bail n'est surtout pas à refaire : il se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire. Éventuellement, s'il vient vous voir, demandez un avenant au bail pour notifier son nom et le mois auquel vous commencez à lui payer votre loyer.
Si vous avez besoin de quittances de loyer, demandez-les lui : il doit vous les fournir gratuitement sur votre demande.
Le nouveau propriétaire devrait prendre contact avec vous pour que vous connaissiez au moins son nom... mais depuis mi-sept. il ne s'en est apparemment pas encore soucié !
Mettez bien l'argent du loyer de côté jusuq'à ce que Monsieur veuille bien vous faire savoir où payer. Il ne peut pas vous imposer un mode de paiement : si vous voulez faire des virements (recommandés), il vous faudra lui demander son RIB, qu'il n'aura pas le droit de vous refuser.
Gardez précieusement le courrier de l'agence (que vous avez mis post 10) dans votre "Dossier Location", avec votre contrat de location, votre EDLE et tout ce qui se rapporte à cette location.
Cdt.
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