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Documents définitifs lors d'une succession

colettte07 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2017 - 16 nov. 2017 à 02:53
 ;; - 17 nov. 2017 à 09:08
Bonjour à tous,
mon père est décédé en mai 2017, le notaire chargé de la liquidation refuse de me transmettre avant signature une copie du document que je devrais signer, tout comme, il n'informe pas la totalité des héritiers des dates de RDV?
par avance, merçi pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
;;
16 nov. 2017 à 17:46
Bonjour
Ce refus est tout à fait normal. le notaire ne peut établir une copie que de l'acte signé.
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colettte07 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2017
17 nov. 2017 à 06:44
Bonjour utilisateur anonyme et merci pour votre réponse que je comprends trés bien, mais ce qui continue à me perturber c'est que l'héritier ne peut a aucun moment vérifier et controler les faits énnoncés par le notaire dans cet acte si ce n'est le jour de la signature,un peu tard à mon avis!! c'est être mis devant le fait accompli sans pouvoir decontredire, sachez que dans cette succession nous sommes 11 héritiers
merci à vous tous
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;; > colettte07 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2017
17 nov. 2017 à 09:08
Bonjour
Vous devez faire vos remarques, si vous en avez, lors de la lecture de l'acte.dans une succession et pour la déclaration, le notaire ne fait pas de projet soumis aux parties comme c'est le cas pour un partage ou une vente.
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