Droits de succession pour mon fils
zezedecastelnau
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 nov. 2017 à 08:36
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condorcet
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16 nov. 2017 à 08:36
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un appartement que je veux mettre à son nom. à son nom sera t il imposé sur cet appartement?
Très fortement avec d'importantes sanctions fiscales.
Votre démarche est illégale.
Il s'agit d'une donation déguisée permettant à votre fils d'échapper aux droits de donation.
Qu'est ce que je risque à agir de la sorte?
Vous serez complice de cette action frauduleuse.
Ne vaut il pas mieux que je me porte caution,vu qu'il fera un crédit?
Puisque vous disposez de fonds pour souhaiter acquérir un appartement à son nom, faites-lui donation de la somme avec laquelle il fera lui-même cette acquisition.
Cette donation est un "don manuel" devant faire l'objet d'une déclaration déposée auprès des services de l'administration fiscale.
Si vous ne lui avez jamais consentie de donation auparavant et que vous soyez âgé de moins de 80 ans, votre fils bénéficie de 2 abattements pour un montant de 100000 € + 31865 € = 131865 €.
Lui pourra compléter en contractant un emprunt bancaire pour boucler son budget.
Très fortement avec d'importantes sanctions fiscales.
Votre démarche est illégale.
Il s'agit d'une donation déguisée permettant à votre fils d'échapper aux droits de donation.
Qu'est ce que je risque à agir de la sorte?
Vous serez complice de cette action frauduleuse.
Ne vaut il pas mieux que je me porte caution,vu qu'il fera un crédit?
Puisque vous disposez de fonds pour souhaiter acquérir un appartement à son nom, faites-lui donation de la somme avec laquelle il fera lui-même cette acquisition.
Cette donation est un "don manuel" devant faire l'objet d'une déclaration déposée auprès des services de l'administration fiscale.
Si vous ne lui avez jamais consentie de donation auparavant et que vous soyez âgé de moins de 80 ans, votre fils bénéficie de 2 abattements pour un montant de 100000 € + 31865 € = 131865 €.
Lui pourra compléter en contractant un emprunt bancaire pour boucler son budget.
La législation juridique et financière évolue en permanence...