Prescription en matière de dons et legs interdits
nadithp
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Bonjour,
La dame de compagnie de notre mère a obtenu de cette dernière, à notre connaissance, au moins, 2 fois 30.000 €. Comme elle a permis par son travail, sa présence, ses soins, etc... le maintien à domicile de notre mère jusqu'à son décès, nous voudrions lui réclamer ces sommes qu'elle n'avait pas le droit de recevoir. Le décès est intervenu en décembre 2015, et c'est en examinant les comptes de notre mère que nous nous en sommes aperçu. La prescription pénale est de 3 années. Est-ce que porter simplement plainte au commissariat va interrompre la prescription ou faut-il se porter partie civile. Nous sommes 8 enfants héritiers. Avons nous besoin d'être tous d'accord ?
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement
La dame de compagnie de notre mère a obtenu de cette dernière, à notre connaissance, au moins, 2 fois 30.000 €. Comme elle a permis par son travail, sa présence, ses soins, etc... le maintien à domicile de notre mère jusqu'à son décès, nous voudrions lui réclamer ces sommes qu'elle n'avait pas le droit de recevoir. Le décès est intervenu en décembre 2015, et c'est en examinant les comptes de notre mère que nous nous en sommes aperçu. La prescription pénale est de 3 années. Est-ce que porter simplement plainte au commissariat va interrompre la prescription ou faut-il se porter partie civile. Nous sommes 8 enfants héritiers. Avons nous besoin d'être tous d'accord ?
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement
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4 réponses
La prescription pénale est de 3 années.
L'argent lui a été donné.
Elle ne l'a pas volé, pas extorqué, pas escroqué ?
Pas d'infraction au pénal.
Est-ce que porter simplement plainte au commissariat va interrompre la prescription ou faut-il se porter partie civile.
Il serait surprenant que votre plainte soit recueillie par un service de police.
On se porte partie civile auprès d'un juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire dont il aurait été saisi par le Parquet et non dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée par un officier de police judiciaire
Consultez un avocat qui engagera une action au pénal s'il estime réunis les éléments constitutifs du vol ou d'une autre infraction si, selon son analyse, les faits violent un autre texte du code pénal.
Seul un avocat sera en mesure de vous conseiller utilement.
L'argent lui a été donné.
Elle ne l'a pas volé, pas extorqué, pas escroqué ?
Pas d'infraction au pénal.
Est-ce que porter simplement plainte au commissariat va interrompre la prescription ou faut-il se porter partie civile.
Il serait surprenant que votre plainte soit recueillie par un service de police.
On se porte partie civile auprès d'un juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire dont il aurait été saisi par le Parquet et non dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée par un officier de police judiciaire
Consultez un avocat qui engagera une action au pénal s'il estime réunis les éléments constitutifs du vol ou d'une autre infraction si, selon son analyse, les faits violent un autre texte du code pénal.
Seul un avocat sera en mesure de vous conseiller utilement.
Bonjour
Cette loi du 28/12/2015 applicable à partir du 30/12/2015 n'est certainement pas applicable aux donations qui l'ont précédée...
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/donation-legs-et-protection-des-heritiers-des-personnes-en-fin-de-vie
https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/successions-et-donations/details.html?ref=ui-68308f53-3be3-41bd-9377-607620e41d50
Alors à quelle loi faites vous référence ?
Cette loi du 28/12/2015 applicable à partir du 30/12/2015 n'est certainement pas applicable aux donations qui l'ont précédée...
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/donation-legs-et-protection-des-heritiers-des-personnes-en-fin-de-vie
https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/successions-et-donations/details.html?ref=ui-68308f53-3be3-41bd-9377-607620e41d50
Alors à quelle loi faites vous référence ?
Bonjour
"Assistante de fin de vie"/Pourrait-on vous demander si , en tant que fille de la défunte, vous n'auriez pas pu remplir ces fonctions? Cela vous aurait évité ce litige et en même temps appris ce qu'est réellement une assistance de fin de vie.
Tout ceci hors aspect juridique.
"Assistante de fin de vie"/Pourrait-on vous demander si , en tant que fille de la défunte, vous n'auriez pas pu remplir ces fonctions? Cela vous aurait évité ce litige et en même temps appris ce qu'est réellement une assistance de fin de vie.
Tout ceci hors aspect juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous voulez certainement parler du lien de subordination qui existait entre votre mère et son aide à domicile. Ce n'est pas spécialement un abus de faiblesse (toutefois ça peut l'être, en plus).
Il est exact que le personnel médical/paramédical ne peut pas recevoir des sommes pareilles de la personne dont il s'occupe.
Cdt.