A voir également:
- Première consultation payante
- Consultation ficp en ligne - Guide
- Css payante - Guide
- Vol à l'étalage pour la premiere fois - Forum Justice
- Rtt première année cdi - Forum salariés
- Prix consultation notaire pour renseignement ✓ - Forum Donation-Succession
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
15 nov. 2017 à 22:54
15 nov. 2017 à 22:54
ou trouver un notaire qui ne se paiera su après la succession tout en sachant que la somme de la succession est minime ,,,
N'importe quel notaire vous demandera de verser une provision pour accomplir les premières tâches lui incombant.
C'est une obligation.
Un notaire ne peut pas pratiquer des tarifs différents que ceux prévus par la législation.
Il lui est interdit :
-de faire "crédit" raison pour laquelle le versement préalable de provision avant toute opération est obligatoire.
-de prélever des fonds sur les comptes de sa clientèle ;
-d'engager ses fonds personnels.
Si la somme à récupérer est minime, votre intérêt est peut-être de ne rien faire.
Les frais risquent fort d'être plus élevés.
N'importe quel notaire vous demandera de verser une provision pour accomplir les premières tâches lui incombant.
C'est une obligation.
Un notaire ne peut pas pratiquer des tarifs différents que ceux prévus par la législation.
Il lui est interdit :
-de faire "crédit" raison pour laquelle le versement préalable de provision avant toute opération est obligatoire.
-de prélever des fonds sur les comptes de sa clientèle ;
-d'engager ses fonds personnels.
Si la somme à récupérer est minime, votre intérêt est peut-être de ne rien faire.
Les frais risquent fort d'être plus élevés.
Bonjour
ce que vous indiquez est plutôt curieux:
1/ Pourquoi la banque vous demande-t-elle les coordonnées du notaire?Qu'avez-vous été faire à cette banque?
2/ Etes-vous bien certaine que les trois cents euros que vous réclame le notaire sont les honoraires de consultation et non pas le coût d'un acte de notoriété que vous lui auriez demandé ?........
ce que vous indiquez est plutôt curieux:
1/ Pourquoi la banque vous demande-t-elle les coordonnées du notaire?Qu'avez-vous été faire à cette banque?
2/ Etes-vous bien certaine que les trois cents euros que vous réclame le notaire sont les honoraires de consultation et non pas le coût d'un acte de notoriété que vous lui auriez demandé ?........
Merci de votre réponse .
Effectivement lorsque je me suis rendue à la BNP pour signaler le DC de mon conjoint le conseiller à bloqué les comptes ce que je comprends et m à précisé que seul le notaire pourra débloquer le compte. Depuis je n' ai aucune nouvelle de la banque donc tout stagne j ai ,RV lundi matin vec un notaire en espérant que ce dernier ne me demandera pas de payer cette première consultation. Mille fois merci je vous tiens au courant.
Effectivement lorsque je me suis rendue à la BNP pour signaler le DC de mon conjoint le conseiller à bloqué les comptes ce que je comprends et m à précisé que seul le notaire pourra débloquer le compte. Depuis je n' ai aucune nouvelle de la banque donc tout stagne j ai ,RV lundi matin vec un notaire en espérant que ce dernier ne me demandera pas de payer cette première consultation. Mille fois merci je vous tiens au courant.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
19 nov. 2017 à 21:20
19 nov. 2017 à 21:20
ce que je comprends et m à précisé que seul le notaire pourra débloquer le compte
Un acte de notoriété dressé par votre notaire sera la preuve de vos qualités d'héritière dans la succession de votre mari.
La banque ne peut pas remettre les fonds d'une personne décédée sans s'assurer des qualité de la personne se prétendant être son héritier.
Depuis je n' ai aucune nouvelle de la banque donc tout stagne
Les banque ne sont jamais pressées de payer.
j ai ,RV lundi matin vec un notaire en espérant que ce dernier ne me demandera pas de payer cette première consultation.
L'avance de fonds que vous lui avez laissée est une provision dans laquelle il va puiser.
Un acte de notoriété dressé par votre notaire sera la preuve de vos qualités d'héritière dans la succession de votre mari.
La banque ne peut pas remettre les fonds d'une personne décédée sans s'assurer des qualité de la personne se prétendant être son héritier.
Depuis je n' ai aucune nouvelle de la banque donc tout stagne
Les banque ne sont jamais pressées de payer.
j ai ,RV lundi matin vec un notaire en espérant que ce dernier ne me demandera pas de payer cette première consultation.
L'avance de fonds que vous lui avez laissée est une provision dans laquelle il va puiser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...