Délai d'instruction par l'administration pour imprimé n°2705-a
padolama
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déposé l'imprimé n° 2705-A fourni par l'Assurance vie le 11 Octobre 2017 au Sce SIE compétant.
Malgré plusieurs relances je n'ai toujours pas reçu à ce jour de réponse de l'administration fiscale.
Cela m'interpelle,car le législateur a imposé un mois de délai aux Compagnies d'Assurances pour régler un dossier ,hors les services fiscaux n'ont pas apparament
de délai à respecter.
Quelqu'un peut il me dire le temps qu'il faut pour instruire un tel dossier ?
J'ai déposé l'imprimé n° 2705-A fourni par l'Assurance vie le 11 Octobre 2017 au Sce SIE compétant.
Malgré plusieurs relances je n'ai toujours pas reçu à ce jour de réponse de l'administration fiscale.
Cela m'interpelle,car le législateur a imposé un mois de délai aux Compagnies d'Assurances pour régler un dossier ,hors les services fiscaux n'ont pas apparament
de délai à respecter.
Quelqu'un peut il me dire le temps qu'il faut pour instruire un tel dossier ?
A voir également:
- Cerfa 2705-a-sd delai reponse
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Envoyer cerfa 2705-a-sd par mail - Guide
- Cerfa 11530 - Guide
- Libre reponse - Guide
- Cerfa 2705-a - Guide
2 réponses
Bonjour, je suis dans une situation analogue. Combien de temps l’administration fiscale a-t-elle mis à vous répondre ?
baddarns
environ 1 moid
roudoudou22
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Il n'y a pas de délai, l'administration met le temps qu'elle veut.
,car le législateur a imposé un mois de délai aux Compagnies d'Assurances pour régler un dossier
Mais aucun pour l'administration.
Quelqu'un peut il me dire le temps qu'il faut pour instruire un tel dossier ?
Le temps qu'il faut !
Vous n'êtes pas le seul contribuable dans votre ville.
Mais aucun pour l'administration.
Quelqu'un peut il me dire le temps qu'il faut pour instruire un tel dossier ?
Le temps qu'il faut !
Vous n'êtes pas le seul contribuable dans votre ville.
Certes ,mais lorsque un agent de l'administration fiscale me demande par émail vingt jours après mon dépôt ,le nom du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès , je me demande s'il a pris connaissance de l'imprimé n°2705-A sur lequel ces renseignements sont mentionnés !!!
J'en conclus que pratiquement trois semaines ont été perdues.
J'en conclus que pratiquement trois semaines ont été perdues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...