Appartement
monval76
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
lors de son décès papa avait acheté un appartement avec sa compagne (ni pacsé ni marié).
Sa compagne vit dans cet appartement depuis le décès de papa et veut en nous spoliant (nous les enfants) racheter la part de papa. Nous voulons lui demander une demi part de la valeur locative pour cette occupation des lieux. Quelle démarche devons nous faire et à qui nous adresser. Merci de votre réponse.
lors de son décès papa avait acheté un appartement avec sa compagne (ni pacsé ni marié).
Sa compagne vit dans cet appartement depuis le décès de papa et veut en nous spoliant (nous les enfants) racheter la part de papa. Nous voulons lui demander une demi part de la valeur locative pour cette occupation des lieux. Quelle démarche devons nous faire et à qui nous adresser. Merci de votre réponse.
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2 réponses
Sa compagne vit dans cet appartement depuis le décès de papa et veut en nous spoliant (nous les enfants) racheter la part de papa
Vous n'êtes pas spoliés puisqu'elle vous propose de les acquérir, moyennant paiement (bien sûr).
Il reste à débattre du prix entre elle et vous (les héritiers).
Nous voulons lui demander une demi part de la valeur locative pour cette occupation des lieux.
Cette indemnité d'occupation versée viendra en supplément du montant du prix de vente de vos droits.
Quelle démarche devons nous faire et à qui nous a dresser.
A un notaire pour dresser l'acte de cession de vos droits recueillis dans la succession de votre père.
Vous n'êtes pas spoliés puisqu'elle vous propose de les acquérir, moyennant paiement (bien sûr).
Il reste à débattre du prix entre elle et vous (les héritiers).
Nous voulons lui demander une demi part de la valeur locative pour cette occupation des lieux.
Cette indemnité d'occupation versée viendra en supplément du montant du prix de vente de vos droits.
Quelle démarche devons nous faire et à qui nous a dresser.
A un notaire pour dresser l'acte de cession de vos droits recueillis dans la succession de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je dis spolié par rapport au calcul qu'elle fait pour le rachat qui nous désavantage beaucoup.
Cordialement
Il ne fallait pas à vous attendre de sa part de largesses ou de complaisances à votre égard.
Mettez la machine judiciaire en marche.
Lorsqu'elle recevra la visite de l'huissier actionné par un avocat à rencontrer, vous verrez qu'elle changera de position, sinon elle devra rassembler ses affaires personnels et chercher un autre gite.
Commencez par mettre la pression sur le versement de cette indemnité d'occupation dont elle est redevable envers les héritiers de votre père.
Rien de tel pour lui causer quelques soucis.