Erreur dans compromis
Eric.
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10 nov. 2017 à 13:22
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 10 nov. 2017 à 13:31
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Poisson92100
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Modifié le 10 nov. 2017 à 13:37
Modifié le 10 nov. 2017 à 13:37
Bonjour
Mais qui est le charlot qui a fait signer ce compromis ? Et le jour de la signature vous ne vous êtes pas rendu compte qu'il manquait trois personnes ?
Le compromis ne vaut rien si une partie des propriétaire n'a pas signé (sauf bien sur si la mère a annexé des procurations des autres propriétaires)
Vous n'avez aucune indemnisation possible car vous auriez du vous tout autant que les autres vous en rendre compte en signant le compromis
PS un handicapé mental est assimilé à un mineur donc l'intervention du juge des tutelles est obligatoire. Par contre si le handicap est autre (physique) il a pleine possession de ses moyens
Mais qui est le charlot qui a fait signer ce compromis ? Et le jour de la signature vous ne vous êtes pas rendu compte qu'il manquait trois personnes ?
Le compromis ne vaut rien si une partie des propriétaire n'a pas signé (sauf bien sur si la mère a annexé des procurations des autres propriétaires)
Vous n'avez aucune indemnisation possible car vous auriez du vous tout autant que les autres vous en rendre compte en signant le compromis
PS un handicapé mental est assimilé à un mineur donc l'intervention du juge des tutelles est obligatoire. Par contre si le handicap est autre (physique) il a pleine possession de ses moyens