Procès verbal de carence
Résolu
Sandrinedu76
Messages postés
1
Statut
Membre
-
;; -
;; -
bonjour, mon conjoint est propriétaire d'une maison qu'il a entièrement financé, il a juste fait signé sa concubine de l'époque, il a voulu vendre la maison elle n'a jamais voulu, le notaire aurait-il du faire un procès verbal de carence ?
A voir également:
- Procès verbal de carence huissier
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Étude monnet huissier de justice sms - Forum Banque et Crédit
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Delta huissier harcèlement ✓ - Forum Consommation
- Dette cofidis huissier - Forum crédit consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...