Sujet Précédent Sujet Suivant

Procès verbal de carence

Résolu
Sandrinedu76 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2017 - 9 nov. 2017 à 20:15
 ;; - 9 nov. 2017 à 22:51
bonjour, mon conjoint est propriétaire d'une maison qu'il a entièrement financé, il a juste fait signé sa concubine de l'époque, il a voulu vendre la maison elle n'a jamais voulu, le notaire aurait-il du faire un procès verbal de carence ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
;;
9 nov. 2017 à 22:51
Bonsoir........et Merci
0

Discussions similaires

Saisie-vente transformée en réception de deniers
Miimidedel -
Miimidedel -

12 réponses
pv de carence
21nanou -
nanou21 -

6 réponses
pv de carence et sommes dues
patcoeur33 -
58Sab -

8 réponses
pv de carence
dal -
Utilisateur anonyme -

5 réponses