Procès verbal de carence
Résolu
bonjour, mon conjoint est propriétaire d'une maison qu'il a entièrement financé, il a juste fait signé sa concubine de l'époque, il a voulu vendre la maison elle n'a jamais voulu, le notaire aurait-il du faire un procès verbal de carence ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...