Procès verbal de carence
Résolu
Sandrinedu76
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bonjour, mon conjoint est propriétaire d'une maison qu'il a entièrement financé, il a juste fait signé sa concubine de l'époque, il a voulu vendre la maison elle n'a jamais voulu, le notaire aurait-il du faire un procès verbal de carence ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...