Droi de passage et servitude

Domainedelagarenne Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2017 - 3 nov. 2017 à 13:37
Domainedelagarenne Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2017 - 4 nov. 2017 à 19:37
Bonjour,
Nous habitons une demeure ( en tant que particulier mais aussi en tant que professionnel puisque travaillant dans l'événementiel) au bout d'un chemin non goudronné. Pour accéder à notre propriété nous sommes obligés de passer par un lotissement. L'association constituée des propriétaires ne voulant pas autoriser les éboueurs à venir chercher nos ordures sur notre propriété, au titre qu'ils endommageraient là voiries et que nous ne pouvons utiliser le local poubelles aux abords de la route. Je désirerai savoir la légalité de ces interdictions et quels sont mes droits.
Par avance merci de vos conseils et informations

2 réponses

Bonjour
La voirie de ce lotissement a-t-elle été cédée à la commune?
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Domainedelagarenne Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2017
4 nov. 2017 à 19:37
Non elle ne l'est pas pour l'instant
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Domainedelagarenne Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2017
3 nov. 2017 à 13:54
Bonjour non elle ne l est pas pour l instant
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