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Charges copropriété incombant usufruitier

gghenri4 Messages postés 105 Date d'inscription lundi 1 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 - 2 nov. 2017 à 11:03
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 nov. 2017 à 13:28
Bonjour
Je suis nu-propriétaire d'une maison dans une copropriété où l'on va faire des travaux de voirie importants.
La copropriété est fermée et les rues intérieures font parties de la copropriété.
Qui doit payer ? Le nu-propriétaire ou l'usufruitier ?
Merci d'avance pour votre réponse.
gg

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
2 nov. 2017 à 11:58
Bonjour
L'articles 606 du code civil et les mise aux normes quand elles impliquent la sécurité sont pour le NP

Mais les conventions entre NP et usufruitier peuvent prévoir autre chose
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andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 598
2 nov. 2017 à 13:10
Pour autant que je sache, le syndic traite avec le représentant de l'indivision, il ne s'occupe pas des détails et des démembrements de droits et c'est donc au gérant et à l'indivision de répartir les appels de provisions / appels travaux ou autres (avances, fonds travaux...) mais l'usage, le droit et la jurisprudence font que certaines dépenses (comme les travaux) doivent être partagées oui...
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024
2 nov. 2017 à 13:28
je confirme - la loi dit que les indivisaires doivent désigner un mandataire unique et l 'usufruitier est considéré a défaut comme mandataire tacite
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