Charges copropriété incombant usufruitier
gghenri4
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 nov. 2017 à 13:28
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 nov. 2017 à 13:28
Bonjour
Je suis nu-propriétaire d'une maison dans une copropriété où l'on va faire des travaux de voirie importants.
La copropriété est fermée et les rues intérieures font parties de la copropriété.
Qui doit payer ? Le nu-propriétaire ou l'usufruitier ?
Merci d'avance pour votre réponse.
gg
Je suis nu-propriétaire d'une maison dans une copropriété où l'on va faire des travaux de voirie importants.
La copropriété est fermée et les rues intérieures font parties de la copropriété.
Qui doit payer ? Le nu-propriétaire ou l'usufruitier ?
Merci d'avance pour votre réponse.
gg
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Poisson92100
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2 nov. 2017 à 11:58
2 nov. 2017 à 11:58
Bonjour
L'articles 606 du code civil et les mise aux normes quand elles impliquent la sécurité sont pour le NP
Mais les conventions entre NP et usufruitier peuvent prévoir autre chose
L'articles 606 du code civil et les mise aux normes quand elles impliquent la sécurité sont pour le NP
Mais les conventions entre NP et usufruitier peuvent prévoir autre chose
2 nov. 2017 à 13:10
2 nov. 2017 à 13:28