Charges copropriété incombant usufruitier
gghenri4
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis nu-propriétaire d'une maison dans une copropriété où l'on va faire des travaux de voirie importants.
La copropriété est fermée et les rues intérieures font parties de la copropriété.
Qui doit payer ? Le nu-propriétaire ou l'usufruitier ?
Merci d'avance pour votre réponse.
gg
Je suis nu-propriétaire d'une maison dans une copropriété où l'on va faire des travaux de voirie importants.
La copropriété est fermée et les rues intérieures font parties de la copropriété.
Qui doit payer ? Le nu-propriétaire ou l'usufruitier ?
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gg
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Bonjour
L'articles 606 du code civil et les mise aux normes quand elles impliquent la sécurité sont pour le NP
Mais les conventions entre NP et usufruitier peuvent prévoir autre chose
L'articles 606 du code civil et les mise aux normes quand elles impliquent la sécurité sont pour le NP
Mais les conventions entre NP et usufruitier peuvent prévoir autre chose
andre78fr
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Pour autant que je sache, le syndic traite avec le représentant de l'indivision, il ne s'occupe pas des détails et des démembrements de droits et c'est donc au gérant et à l'indivision de répartir les appels de provisions / appels travaux ou autres (avances, fonds travaux...) mais l'usage, le droit et la jurisprudence font que certaines dépenses (comme les travaux) doivent être partagées oui...
Poisson92100
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andre78fr
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je confirme - la loi dit que les indivisaires doivent désigner un mandataire unique et l 'usufruitier est considéré a défaut comme mandataire tacite
La législation juridique et financière évolue en permanence...