Séparation
LA VALETTE
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Bonjour,
séparée de mon concubin et propriétaires d'une maison en indivision. mon ex compagnon et les enfants vivent dans notre maison. nous ne souhaitons pas faire un rachat de parts ni d'un côté ni de l'autre mais simplement que celui qui occupe la maison paye un loyer à l'autre. devons-nous faire un bail de location ? comment rendre cet accord concrètement sans faire d'acte notarié ?
merci pour votre aide.
Cordialement.
Sylvie Richen
séparée de mon concubin et propriétaires d'une maison en indivision. mon ex compagnon et les enfants vivent dans notre maison. nous ne souhaitons pas faire un rachat de parts ni d'un côté ni de l'autre mais simplement que celui qui occupe la maison paye un loyer à l'autre. devons-nous faire un bail de location ? comment rendre cet accord concrètement sans faire d'acte notarié ?
merci pour votre aide.
Cordialement.
Sylvie Richen
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3 réponses
Bonjour,
Votre souhait n est pas réalisable, un propriétaire ne peut pas être locataire de son bien.
Votre souhait n est pas réalisable, un propriétaire ne peut pas être locataire de son bien.
Je vous remercie pour votre réponse rapide. Si mon ex concubin souhaite me donner une somme mensuelle pour payer mon loyer ou un prêt immobilier et que nous ne pouvons établir de bail concernant notre bien commun, quel document pouvons nous établir ? une indemnité d'occupation peut-elle être écrite entre nous ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Merci d'avance pour votre réponse.
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