Mon propriétaire violent me dit de partir

KarineAlvarez Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017 - 1 nov. 2017 à 15:53
djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 2 nov. 2017 à 00:07
Bonjour,
Mon propriétaire vit dans l'immeuble, il faisait un grand vacarme hurlements, bruits de coups et musique très forte donc à deux du matin je lui ai demandé de bien vouloir baisser la musique et fermer sa porte car je ne pouvais pas dormir et là ce monsieur m'a agressé verbalement et physiquement... Heureusement sa sœur en visite a pu le retenir et l'empêcher de me frapper. Par deux fois il est entré en force chez avant que je puisse verrouiller ma porte; Il me hurlait de, je cite ces paroles : "Dégager de chez lui" Il m'a de nouveau agressé à 7 heures du matin en frappant comme un forcené à mon carreau en répétant que je dégage de chez lui. Il est parti avec sa sœur pour quelques jours et j'ai peur de son retour. Je recherche un appartement pour partir au plus vite mais comment dois je faire??? J'ai un petit salaire et je ne peut pas payer son loyer plus celui du nouvel appartement avec la caution (3 loyers d'un coup!)
Merci pour votre aide
Karine A.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392
1 nov. 2017 à 20:02
bonsoir,
  • La prochaine fois qu'il fait tout ce vacarme, appelez la police et restez calfeutrée chez vous.
  • Ne restez jamais chez vous sans fermer à clé.
  • Changez le barillet de votre serrure (et gardez l'ancien pour le remettre lors de votre départ).
  • Il ne peut pas vous virer comme ça ! Un bailleur peut ne pas renouveler le bail de son locataire seulement pour 3 raisons (congé pour vente, reprise ou motifs légitimes & sérieux) et ce, à la fin de son bail.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Congé donné par le locataire :
- par courrier R+AR (garder copie & récépissés)
- par remise en main propre contre émargement
- par voie d'huissier (payant)

Préavis :
démarre, de date à date, le jour de la réception du R+AR, ou le jour de la remise en main propre/signature du bailleur ou le jour du passage de l'huissier même si bailleur absent.
- location meublée : 1 mois
- location "en vide" : 3 mois, sauf cas particuliers énoncés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Tous les motifs invoqués demandent à ce que soit envoyé impérativement leur justificatif avec le courrier de congé, sauf le motif de zone tendue, lequel doit simplement être mentionné dans le courrier.
Savoir si votre logement est en zone tendue : https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/

Loyer/charges :
sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation, en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis.

=> Si votre futur propriétaire accepte un peu de délai, vous pouvez signer le contrat de location [en donnant le DG = Dépôt de Garantie (et pas "caution", laquelle est une personne)] à telle date ET en mentionnant une << date d'effet >> postérieure à la date de signature : loyer & charges ne sont dus qu'à partir de la remise des clés lors de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) que vous ferez avec lui le jour de la date d'effet, en lui donnant le 1° mois de loyer + charges.

CDT.
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KarineAlvarez Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017
1 nov. 2017 à 23:35
Bonsoir djivi38,
Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse. Excusez moi pour le terme incorrecte utilisé "caution"
Je vais quitter ce lieu (que je pensais être mon petit chez moi sûr et paisible) devenu trop inhospitalier avant le 10 et par courrier AR lui exposer les faits que dans mon précédant texte ci dessus et lui proposer un accord a l'amiable en lui versant le prorata des jours occupés (10 jours) et lui demander de me rendre le dépôt de garanti. Je dépose une plainte au Commissariat de Police aussi, car il pourrait recommencer avec une future locataire femme seule tout comme moi. Je ferais l'état des lieux et remise des clefs accompagnée de ma tante. J'espère que tout ce passera bien car j'avoue avoir très peur de lui maintenant.
Merci encore pour votre intérêt et tous ces renseignements très utiles que vous m'avez donné.
Je vous souhaite une bonne soirée,
Cordialement
Karine
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djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392 > KarineAlvarez Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017
Modifié le 2 nov. 2017 à 00:07
Bonsoir,
  • Ne vous en faites pas pour la confusion DG/caution. Plein de gens la font... même des pros ! Mais je ne peux pas m'empêcher de donner la bonne définition... :-)
  • Ne lui montrez pas votre peur : ça lui ferait bien trop plaisir !
  • Un EDL se fait en 2 exemplaires identiques et contradictoirement, c'est à dire en présence du bailleur ET du locataire (qui peut se faire accompagner, pas de souci).
  • Récupérez votre exemplaire DATÉ dès que votre bailleur l'a signé (si vous voyez qu'il vient avec 1 seule feuille de papier, prenez une feuille de papier dans vos affaires et copier exactement ce qu'il écrit et faites-lui signer et dater). Ceci, afin qu'il ne soit pas tenté de faire des rajouts après votre signature en vous disant "Je vous l'envoie dès demain").
  • S'il refuse de faire un EDL, ça ne fait rien : pas d'EDLS = logement rendu dans l'état où il a été donné => aucune retenue n'est possible sur le DG = restitution dans LE mois qui suit le rendu des clés (sauf arrangement contraire entre bailleur & locataire).
  • Pensez bien à noter votre nouvelle adresse sur l'EDLS (si EDLS il y a, sinon sur papier libre) : c'est une obligation (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).


Ceci pourrait vous être utile :
  • Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.


- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.


=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.
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